Niveau juridique : France
Lors de la réunion du Conseil des ministre du 20 janvier 2022, Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable.
Pour rappel, cette ordonnance réforme les conditions pour l’utilisation d’OGM en milieu confiné, et acte l’enterrement du Haut conseil des biotechnologies (HCB), en transférant l’évaluation des OGM à différentes instances (l’Anses, le CESE et le CCNE). Pour plus de détails sur cette ordonnance, voir fiche veille dédiée.
Si le projet de loi est ratifié par le Parlement, l’ordonnance acquiérera une valeur législative.
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NOTA : Le texte a été déposé au Sénat le 20 janvier 2022 pour 1er lecture. Lien vers le dossier législatif sur le site du Sénat ICI