Niveau juridique : Union européenne
Le 9 juillet 2021, la pétition n°0356/2021, déposée par Fabrizio Garbarino au nom de l’Association rurale italienne (Parlement européen, Commission PETI, 10 janvier 2022, Examen de la pétition n° 0356/2021 de Fabrizio Garbarino (Italie), au nom de l’Association rurale italienne (Associazione Rurale Italiana - ARI), de l’Association italienne d’agriculture biologique (Associazione Italiana Agricoltura Biologica - AIAB) et de la Fédération des syndicats (Unione Sindacale di Base - USB) sur la situation et la réglementation des nouveaux OGM en Italie. Associazione Rurale Italiana - ARI), de l’Association italienne d’agriculture biologique (Associazione Italiana Agricoltura Biologica - AIAB) et de la Fédération des syndicats (Unione Sindacale di Base - USB) sur la situation et la réglementation des nouveaux OGM en Italie a été déclarée recevable.
Dans cette pétition, les organisations italiennes estiment que le Gouvernement italien n’applique pas l’arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018 en prenant des initiatives législatives en totale contradiction avec l’arrêt de la CJUE. Les pétitionnaires citent en particulier le cas du colza Clearfield, obtenu par mutagénèse aléatoire in vitro, et qui est donc un OGM au sens de l’arrêt de la Cour de justice. Cette variété aurait donc du être autorisée conformément aux exigences de la législation sur les OGM. Or, cela n’a pas été le cas. Les pétitionnaires vont donc valeur que, par conséquent, son utilisation et sa mise sur le marché devraient être interdites en vertu des règles nationales et de l’Union. Pour appui à leur demande d’application de l’arrêt de la CJUE, ils mettent en avant le fait que tout nouveau retard accroît les risques de contamination irréversible des cultures conventionnelles et biologiques par des produits issus notamment des techniques d’édition du génome et de mutagenèse.
Le 12 novembre 2021, la Commission s’est prononcée sur cette pétition, estimant que « l’allégation du pétitionnaire selon laquelle l’Italie ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-528/16 [apparaissait] dénuée de fondement. » Dans sa réponse, elle se focalise sur le cas du colza Clearfield et estime que cette variété ne doit pas être considérée comme un OGM réglementé. Selon elle, «les techniques de mutagenèse aléatoire in vitro sont exclues du champ d’application de la législation sur les OGM. ». En effet, pour elle, « Les techniques de mutagenèse aléatoire sont des techniques de sélection traditionnelles mises au point au cours de la première moitié du XXe siècle, d’abord appliquées in vivo et, progressivement depuis les années1970, in vitro. Les informations disponibles montrent que la mutagenèse aléatoire in vitro était une technique de sélection des plantes mise au point, déjà utilisée et bien connue avant l’adoption de la directive2001/18/CE en 2001. ».
La Commission environnement, santé publique et sécurité sanitaire (ENVI) du Parlement européen, ayant examiné la pétition lors de sa réunion du 30 novembre 2021, estime également qu’il ne faut pas donner suite à cette pétition. En effet, selon elle, il convient d’attendre les résultats de la réforme législative actuellement en cours concernant le statut des nouvelles techniques génomiques. Ainsi, dans sa réponse, la Commission ENVI reprends la rhétorique de la Commission selon laquelle « la législation actuelle n’est plus adaptée et doit être adaptée aux progrès scientifiques et technologiques pour certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, car elle ne tient pas compte des différents profils de risque et peut donc être inadéquate ou disproportionnée ».
La Commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI), était également interrogée sur cette pétition, mais n’avait pas, au 10 janvier, rendu son avis.
C’est pourquoi la Commission PETI n’a pas pu se prononcer sur le maintien ou non en signature de la pétition en cause. Elle a décidé de suspendre l’examen de la pétition en attendant, et a demander au pétitionnaire de lui transmettre des informations supplémentaires dans un délai de deux mois, date à laquelle elle réexaminera la pétition.
Lien vers la page de la pétition ICI
Lien vers la réponse de la Commission ICI
Lien vers l’avis de la Commission ENVI ICI
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