Plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA) 2021-2025, Décembre 2021

Niveau juridique : France

La réglementation européenne (règlement (UE) 2017/625) prévoit que chaque État membre élabore un plan de contrôle pluriannuel (PNCOPA) décrivant les contrôles tout au long de la chaîne alimentaire dans les domaines suivants : denrées alimentaires (sécurité, loyauté, OGM et matériaux au contact…), dissémination volontaire dans l’environnement des OGM destinés à la production des denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, aliments pour animaux, santé et identification animales, sous-produits animaux, bien-être des animaux, santé des végétaux, produits phytopharmaceutiques ainsi que l’agriculture biologique et les appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées et spécialités géographiques protégées.

Ces contrôles portent sur deux grands enjeux : la sécurité sanitaire des aliments, des animaux et des végétaux, ainsi que sur la qualité des produits et la loyauté des transactions.

Nous profitons de ce document pour faire un point sur l’organisation des contrôles en France.

Concernant le premier volet (sécurité sanitaire de la chaine alimentaire), le document note que « Le nombre de ces contrôles vont notablement augmenter en 2021, notamment avec les contrôles à l’importation des produits en provenance du Royaume-Uni, et les nouvelles dispositions en matière de santé des végétaux sur le territoire national ».

Conformément au règlement (UE) 2017/625, la programmation de l’ensemble des contrôles est établie en fonction d’une analyse de risque, qu’il s’agisse de santé et de protection des intérêts des consommateurs, de santé des animaux, de santé des végétaux, de protection animale ou d’alimentation animale. Les priorités sont définies en fonction notamment, des connaissances scientifiques et l’impact des différentes maladies sur la santé animale et la santé des végétaux, le contexte économique et/ou les évolutions technologiques et comportementales (ex : développement des achats sur internet), les opérateurs à risque identifiés lors de contrôles précédent ou les secteurs à risque…

Organisation des contrôles

Le document présente les autorités compétentes (1.3). Neuf autorités compétentes interviennent au niveau central dans le champ du PNCOPA et se répartissent le smissions de contrôle ainsi que certaines missions officielles. En matière de semences et de santé des végétaux on notera :

• la Direction générale de l’alimentation (DGAL) qui définit et met en œuvre la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires. Elle s’appuie au niveau régional sur les DRAAF, au niveau départemental sur les DDPP et DDETSPP et en santé des végétaux, sur des délégataires officiels.

• La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerce une mission de protection des consommateurs et de surveillance de l’ensemble de la sécurité et de la loyauté des produits. Elle s’appuie notamment au niveau régional sur lesDREETS et au niveau départemental sur les DDPP ou DDETSPP

• SEMAE (GNIS), l’interprofession des semences et plants est chargé via son service de contrôle officiel et dela certification, de l’octroi de l’autorisation de délivrer les passeports phytosanitaires. Il est désigné pour ce faire comme autorité compétente au titre des exigences du règlement santé des végétaux (2016/2031). Le champ de sa compétence : les semences d’espèces agricoles et potagères, les plants de pomme de terre, les plants d’espèces potagères et de fraisiers. Le SEMAE (GNIS) en tant qu’organisme certificateur est accrédité par le COFRAC selon la norme internationale NF EN ISO/CEI 17065

• FranceAgriMer, un établissement sous tutelle du ministère en charge de l’agriculture. Il a été désigné Autorité Compétente pour la délivrance des passeports phytosanitaires pour le matériel de multiplication végétative de la vigne viticole. Il réalise cette mission en même temps que la certification obligatoire de ces végétaux imposée par la directive 68/193/CEE.

Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (santé des végétaux) sont pilotées par la DGAL. Il s’agit de surveillance et de lutte contre les foyers d’organismes nuisibles ainsi que de suivi des conditions sanitaires et phytosanitaires de commercialisation des végétaux. La DGAL, le SEMAE (GNIS) et FranceAgriMer assurent l’octroi de l’autorisation des opérateurs à délivrer le passeport phytosanitaire ainsi que leur surveillance.

La DGAL délègue certaines missions à des organismes à vocation sanitaire (santé animale et végétale)(…). Dans le cas particulier de la santé des semences et plants, la DGAL délègue des missions aux services de contrôle de la qualité des semences et plants du CTIFL.

Le SEMAE délègue à la Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre les constats d’inspections phytosanitaires en vue de la décision officielle d’apposition des passeports phytosanitaires en plants de pomme de terre. Une supervision des compétences des personnes est organisée, ainsi qu’un contrôle de second niveau de lots et de cultures. Une revue de délégation annuelle est effectuée. L’organisme délégataire est par ailleurs dans une démarche d’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020.

FranceAgriMer délègue certains contrôles aux mêmes délégataires que la DGAL.

Ressources financières

Les ressources financières utilisées pour la mise en œuvre des contrôles dépendent du statut de chaque autorité compétente. Les contrôles des services de l’État sont financés via des programmes budgétaires spécifiques, votés annuellement par le Parlement.

L’INAO et FranceAgriMer disposent respectivement d‘un budget qui couvre entre autres leurs activités de contrôle. Pour le SEMAE, le budget des missions phytosanitaires, publié chaque année dans le rapport d’activité, représente environ 30% du budget alloué aux missions de services publics.

Pour le SEMAE (GNIS) le budget est financé en intégralité par des contributions volontaires obligatoires (CVO).Il existe 4 types de CVO fixée selon l’activité professionnelle du contributeur. Les montants des CVO sont disponibles sur le site internet du SEMAE (GNIS) dans les accords interprofessionnels www.gnis.fr/accords-interprofessionnels/.

Système d’information

Chaque autorité compétente dispose d’un système d’information qui lui permet d’assurer selon son domaine les tâches suivantes :

• enregistrement des opérateurs en fonction de leurs activités afin d’identifier les professionnels et les obligations règlementaires auxquelles ils sont soumis.

L’enregistrement des opérateurs s’appuie sur les déclarations d’activité réalisés auprès de l’INSEE et est complété par des informations spécifiques, à la suite d’une obligation de déclaration supplémentaire auprès des services de contrôle ou des informations apportées par les services au fil de leurs contrôles ;

• délivrance et retrait des autorisations administratives lorsque celles-ci sont requises pour exercer certaines activités, par exemple l’agrément des établissements traitant des denrées animales,

agrément de certains fabricants d’alimentation animale, autorisation pour le transport des animaux vivants, autorisation du passeport phytosanitaire pour les opérateurs commercialisant des végétaux ;(…)

• programmation des contrôles, des analyses et de la surveillance ;

• conservation de l’historique des contrôles réalisés, des non-conformités observées et des mesures prises (avertissements, mises en demeure, procès-verbaux), y compris concernant les analyses réalisées ;(…)

• suivi de la situation en matière de santé des végétaux.

L’enregistrement des opérateurs s’effectue via une base unique que la DGAL met à disposition des opérateurs professionnels. Les informations sont ensuite transmises selon le champ d’activité respectif des autorités compétentes (DGAL, SEMAE (GNIS), FranceAgriMer) pour mise en œuvre des autorisations à apposer le passeport phytosanitaire. En complément, FranceAgriMer dispose de son système d’information pour le suivi des cultures et des professionnels du secteur dont il a la charge. Le SEMAE (GNIS) dispose d’un système d’information EPAD pour le suivi des entreprises, des cultures et des lots et d’une GED interne.

Gestion des signalements

Concernant la gestion des signalements et des alertes et plans d’intervention en situation d’urgence, en matière de santé des végétaux, la DGAL reste l’autorité compétente pour la gestion des foyers d’organismes nuisibles de quarantaine. Néanmoins, le SEMAE (GNIS) et FranceAgriMer en tant qu’autorités compétentes relatives au Passeport Phytosanitaire jouent un rôle important pour bloquer la circulation des lots, pour collecter les éléments dans le cadre d’enquêtes de traçabilité et fait globalement le lien avec les opérateurs professionnels auprès d’elles.

Pouvoirs légaux et habilitations des agents (1.4.1 – p.18).

Le paragraphe 1.5 énonce les suites administratives et pénales des contrôles. On notera que « Les services mettent en œuvre des suites proportionnées à la gravité et à l’importance des constats. Ils apprécient également la capacité des opérateurs à se remettre en conformité, en tenant compte notamment de l’historique des contrôles.

Les suites données aux contrôles, entrant dans le champ du PNCOPA, figurent dans le Code rural et de la pêche maritime (Livre II - Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux et livre VI – Production et marchés), dans le Code de la consommation (Livre V – Pouvoirs d’enquête et suites données aux contrôles) et dans le Code de la santé publique (Livre III : Protection de la santé et environnement). Les principales mesures administratives et sanctions pénales sont présentées en annexe 3.

On distingue :

• Les suites non coercitives : Le rapport de contrôle ou l’avertissement envoyé au professionnel mentionne les non-conformités observées. Il revient au professionnel de corriger les non-conformités qui lui sont rappelées.

• Les suites administratives coercitives : Afin de faire cesser une situation de non-conformité, notamment présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les services de contrôle peuvent mettre en œuvre des décisions administratives défavorables.

Ces « mesures administratives » sont prévues dans le corpus législatif français et peuvent débuter par une mise en demeure de se mettre en conformité, une injonction à procéder à des mesures correctives (nettoyage/désinfection, ré-étiquetage de produits, utilisation de produits à d’autres fins, administration de soins aux animaux). Les services peuvent également procéder à des consignes, saisies d’animaux ou de produits, et les mesures peuvent aller jusqu’au retrait des autorisations administratives délivrées et la fermeture partielle ou totale d’un établissement. En matière de certification de produits, l’organisme certificateur peut suspendre ou retirer la certification d’un opérateur.

La détection de cas ou de foyers d’une maladie animale réglementée ou de présence d’organismes nuisibles aux végétaux réglementés débouche sur la mise en place de mesures de police administrative adaptées à la gravité et au caractère contagieux de chaque situation. Ces mesures peuvent comprendre l’isolement du foyer et le cas échéant l’abattage des animaux, la destruction des végétaux sensibles.

• Les sanctions pénales : Elles sont prévues dans le corpus législatif français. Le Code rural et de la pêche maritime, le Code de la consommation et le Code de la santé publique habilitent les agents de contrôle à réaliser des constats d’infraction transmis sous forme de procès-verbal d’infraction au procureur de la République qui décide de la poursuite de l’action judiciaire. Les sanctions pénales applicables comprennent des amendes jusqu’à 750 000 euros et 7 ans d’emprisonnement. Le montant de ces amendes peut être porté de manière proportionnée aux avantages tirés du délit à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Enfin, dans certains cas, des interdictions d’exercer une activité professionnelle ou commerciale peuvent être prononcées.

Enfin, le fait d’entraver l’exercice des fonctions des agents habilités constitue un délit au titre des différents codes en vigueur. »

Organisation pratique des contrôles

La seconde section du document se penche sur l’organisation des contrôles d’un point de vue plus pratique. Une partie est dédiée à la santé des végétaux (2.7)

« Enjeux et priorités

Les enjeux sanitaires portent sur le maintien de la production ou des espèces végétales. En effet, les maladies des végétaux ne sont pas transmissibles à l’homme mais certaines peuvent déboucher sur des destructions de cultures ou des végétaux (arbres) infestés. Les priorités portent sur la protection contre les organismes nuisibles aux végétaux les plus importants réglementés dans le cadre du règlement (UE) 2016/2031 comme organismes réglementés de quarantaine (OQ) ou réglementés non de quarantaine (ORNQ). Les producteurs et revendeurs de végétaux destinés à la plantation sont particulièrement contrôlés dans le cadre de l’autorisation à apposer le passeport phytosanitaire, pour une circulation au sein de l’UE. Plus de 200 organismes nuisibles aux végétaux font l’objet de plans de surveillance officielle organisés par filières afin de détecter le plus précocement possible leur apparition sur le territoire national. Le cas échéant des mesures de lutte sont nécessaires en cas de foyer.

Autorités compétentes et délégataires

La DGAL, en tant que service de l’État en charge de garantir la santé des végétaux, forme l’Organisation Nationale de la Protection des Végétaux (ONPV). Les contrôles et missions officielles sont sous la responsabilité de trois autorités compétentes :

• la DGAL ;

• le SEMAE (GNIS) pour l’autorisation des opérateurs à délivrer des passeports phytosanitaires pour les semences d’espèces agricoles et potagères, les plants de pomme de terre, les plants d’espèces potagères et de fraisiers ;

• FranceAgriMer pour les contrôles en vue de la délivrance des passeports phytosanitaires pour les semences et plants de vigne.

Le SEMAE (GNIS) est délégataire de la DGAL pour les contrôles en vue de la certification à l’exportation pour les mêmes catégories de semences et plants.

Le CTIFL est délégataire de la DGAL pour la certification et la délivrance des passeports phytosanitaires des semences et plants fruitiers certifiés.

Les organismes à vocation sanitaire régionaux (FREDON) peuvent être délégataires des autorités compétentes selon une organisation et une mise en place propre à chaque région.

L’autorité compétente « point de contact » pour la Commission européenne pour ce domaine règlementaire est la DGAL.

Programmation des contrôles et ordre de grandeur de la réalisation

Contrôle des opérateurs commercialisant des végétaux : plus de 9 000 établissements producteurs et revendeurs de végétaux sont contrôlés (annuellement pour les producteurs et selon une fréquence déterminée en fonction des risques chez les revendeurs), auxquels s’ajoutent les établissements contrôlés dans le cadre de la qualité des semences et des plants. L’évolution de la règlementation européenne impose des contrôles pour de nouveaux opérateurs, aussi le nombre d’établissements à contrôler augmente notablement depuis 2020. Pour certaines productions, la conformité phytosanitaire des produits et du matériel végétal est attestée par l’apposition du passeport phytosanitaire (PP) sur les végétaux.

Le passeport phytosanitaire vise à garantir que le matériel végétal qui circule sur le territoire de l’Union européenne y compris dans son pays de production) est indemne d’organismes nuisibles réglementés et respecte les exigences relatives à ces derniers. Ces exigences sont communes à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Lorsqu’une non-conformité est liée à la détection d’un organisme nuisible de quarantaine des mesures de gestion sont, le cas échéant, immédiatement adoptées afin d’empêcher la commercialisation des végétaux concernés et de prévenir la dissémination de l’organisme sur le territoire. De plus, une enquête de traçabilité amont et aval est menée par les autorités compétentes pour identifier l’origine de la contamination et établir le devenir des plants susceptibles d’être contaminés mais déjà commercialisés. Des inspections peuvent alors être réalisées sur tout le territoire national dans les établissements concernés par cette enquête. Si le matériel provient d’autres États membres de l’Union européenne ou de pays tiers, la DGAL prend contact avec les autorités compétentes du pays concerné afin qu’elles poursuivent les investigations et prennent les mesures appropriées, et également pour connaître les opérateurs français qui ont reçu du matériel végétal susceptible d’être contaminé du fournisseur concerné. Lorsqu’une non-conformité est liée à la détection d’un organisme nuisible réglementé non de quarantaine la conséquence immédiate pour l’opérateur professionnel est le retrait de PP et la mise en place de mesure pour empêcher la circulation des végétaux concernés.

(…)

Surveillance biologique du territoire

L’épidémiosurveillance, pilotée par la DGAL, a pour but de connaître la situation phytosanitaire du territoire, vis-à-vis d’organismes nuisibles non réglementés responsables d’impacts importants en termes de quantités et de qualité des végétaux produits sur le territoire national (métropole et territoires ultra-marins). Ainsi, environ 4 000 observateurs mettent en œuvre cette surveillance par le biais d’observations hebdomadaires sur plus de 15 000 parcelles fixes. Un réseau de 220 correspondants observateurs spécialisés réalise également ce travail de surveillance dans le domaine de la forêt. Cette surveillance s’effectuant également sur certains organismes nuisibles réglementés ou émergents, elle constitue un appui important aux plans de surveillances officiels de la DGAL. L’ensemble de cette surveillance contribue à déterminer le statut du pays vis-à-vis d’organismes réglementés ou émergents, mais aussi de raisonner les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles et d’observer les effets non intentionnels des pratiques agricoles.

En matière de surveillance spécifique des organismes nuisibles réglementés, près de 15 000 inspections officielles sont menées (chaque inspection peut porter sur plusieurs parcelles) dans le cadre de plus de 30 plans de surveillance nationaux (concernant par exemple : les capricornes asiatiques Anoplophora chinensis et Anoplophora glabripennis, la bactérie Xylella fastidiosa, le nématode du pin Bursaphelenchus xylophilus, la flavescence dorée de la vigne, la mouche des fruits Bactrocera dorsalis, le champignon Geosmithia morbida et son scolyte vecteur Pityophthorus juglandis, ainsi que dans le cadre de la surveillance spécifique des zones protégées françaises (Bretagne, Corse et Grand-Est).

En cas de détection d’un organisme nuisible de quarantaine, les services de l’État sont alertés et après confirmation officielle, la détection est notifiée par l’ONPV (DGAL) auprès de la Commission Européenne et des autorités internationales (OEPP, CIPV). Lorsqu’un organisme nuisible considéré comme particulièrement dangereux est détecté, des mesures de lutte obligatoires sont ordonnées par l’État afin de garantir l’éradication ou l’enrayement. Pour les organismes les plus préoccupants, des plans d’urgence sont élaborés (cf. Première partie point 4-5). L’exécution des mesures de lutte obligatoire est de la responsabilité du propriétaire du végétal et est contrôlée par les services de l’État, en l’occurrence la DGAL.

Laboratoires

Le laboratoire de la santé des végétaux de l’Anses, qui comprend six sites, dont le principal se trouve à Angers, dispose de 6 mandats de LNR. Outre la validation des méthodes d’analyse, il fournit des services de diagnostic, des avis d’experts et, dans certains domaines, une formation aux inspecteurs compétents des SRAL. Le réseau de laboratoires agréés par la DGAL, compte 19 laboratoires.

Les inspecteurs peuvent effectuer des tests de routine (généralement l’identification entomologique) aux points d’entrée. Cependant, les échantillons sont toujours envoyés pour confirmation au laboratoire national de référence ou aux laboratoires agréés en matière de protection des végétaux. »

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