Niveau juridique : France
Ce décret, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies (voir fiche veille n° 3518) organise le transfert des missions d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires et des impacts socio-économiques exercées par le Haut Conseil des biotechnologies vers l’Anses, qui aura en charge l’évaluation des utilisations disséminées d’OGM, et vers un comité d’expertise placé auprès du ministère chargé de la recherche, qui évaluera les utilisations confinées d’OGM. Le décret simplifie également la procédure applicable aux utilisations confinées d’OGM de classe 1 (risque nul ou négligeable), lesquelles ne nécessiteront plus d’être déclarées auprès de la puissance publique dès lors qu’elles se déroulent dans une installation déjà agréée par le ministère de la recherche et qu’un dossier d’évaluation des risques est tenu à disposition des autorités. Le décret précise enfin les dispositions relatives aux essais cliniques de médicaments OGM, qui font l’objet d’une dérogation à la simplification précédemment mentionnée.
Les dispositions du texte entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sauf pour l’autorité compétente pour les essais cliniques de médicaments composés en tout ou partie d’OGM. Jusqu’au 31 mai 2022, le ministère en charge de la recherche reste l’autorité administrative compétente. L’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) récupère cette compétence au 1er juin 2022.
Voir aussi la fiche veille 3519, pour une présentation du projet de décret
Lien vers le décret ICI