Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant - JO RF N° 243 du 18 octobre 2013
Niveau juridique : France
Cet arrêté comprend notamment des dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe ( définies à l’annexe III.)
