Niveau juridique : Union européenne
Les ministres de l’agriculture et de la pêche ont étudié la stratégie « De la ferme à la table » (« Farm to Fork » ou F2F) de la Commission et ont rendus leurs conclusions le 19 octobre 2021. (voir ICI pour une présentation de la stratégie)
Sans surprise, le Conseil, s’il se félicite que la proposition de la Commission ai pour objectif de faciliter l’enregistrement des variétés de semences, y compris des variétés utilisées pour l’agriculture biologique, accueille aussi très favorablement l’accent mis sur le développement des biotechnologies. En effet, de nombreux membres du Conseil sont connus pour leurs positions pro nouveaux-OGM.
Extraits choisis :
« §8 INSISTE SUR l’importance du principe de précaution, d’une approche fondée sur les risques et de la biosécurité pour préserver la sécurité alimentaire, la santé animale, les sols et la santé des végétaux dans l’UE et dans le monde, ainsi que pour soutenir les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire. SALUE l’objectif de la Commission de mieux protéger la santé des végétaux. INVITE la Commission à atteindre cet objectif tout en maintenant un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé publique. (…)
§14 SE FÉLICITE que la stratégie F2F mette également l’accent sur la recherche et l’innovation en tant qu’outils permettant la mise en place de systèmes alimentaires durables. Il s’agit ici notamment de l’innovation écologique et numérique et de la biotechnologie, pour autant qu’elles soient sans risque pour la santé humaine et l’environnement, qui devraient contribuer à une transformation à grande échelle des pratiques de production alimentaire. (…)
§23 DEMANDE À la Commission de prendre des mesures concrètes pour assurer la protection, la restauration et l’utilisation durable des ressources génétiques végétales et animales. INVITE la Commission à présenter une stratégie de l’UE en faveur des ressources génétiques pour l’aquaculture, les forêts et l’agriculture qui s’appuie sur les travaux de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO. En conséquence, les producteurs primaires devraient bénéficier d’un accès plus aisé au marché des races et des variétés traditionnelles adaptées aux conditions climatiques locales et au terroir. SE FÉLICITE, dans ce contexte, que la Commission ait pour objectif de faciliter l’enregistrement des variétés de semences, y compris des variétés utilisées pour l’agriculture biologique.
§24 ACCUEILLE POSITIVEMENT l’observation de la Commission selon laquelle de nouveaux ingrédients et techniques innovants peuvent contribuer à accroître la durabilité, à condition qu’ils soient sûrs pour les êtres humains, les animaux et l’environnement et procurent des avantages à la société dans son ensemble. ATTEND AVEC INTÉRÊT l’étude qui sera réalisée par la Commission à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-528/16 concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans la législation de l’UE. »
Conclusions à retrouver ICI
Voir aussi la ressources.semencespaysannes.org/veille/fiche-veille-3520.html) fiche veille n° 3520 pour la réaction du Parlement européen