Assemblée nationale, question écrite n°39579 de Mme Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine - Réunion) du 15/06/2021 - Exportations de fruits réunionnais et certificats phytosanitaires

Niveau juridique : France

Texte de la question :

« Mme Karine Lebon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de la suppression de la dérogation dont bénéficie, dans la limite de 5 kilos, l’exportation des fruits réunionnais depuis décembre 2019. En effet, la fin de la période de transition le 1er avril 2021 a entraîné l’entrée en vigueur du règlement européen de 2016 instaurant des « mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux » et dont l’objectif est de prévenir l’introduction de parasites comme la mouche orientale des fruits sur le territoire de l’Union européenne. Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (RUP) sont concernées par ce règlement car, au titre du risque phytosanitaire, elles sont classées « pays tiers ». Concrètement cela signifie qu’il est interdit aux particuliers et aux voyageurs au départ de La Réunion d’expédier par colis postal et de transporter dans leurs bagages la plupart des fruits locaux vers la France continentale sans certificat phytosanitaire délivré au préalable par l’État. À défaut de la présentation de ce document en cas de contrôle, les fruits seront saisis et détruits et le paiement d’une amende est prévue. Loin d’être anodine, l’application de ces nouvelles procédures sanitaires vient s’opposer à une pratique très partagée puisque, selon les estimations, le transport de fruits par les seuls passagers au départ de La Réunion représente 40 tonnes en décembre. C’est d’ailleurs la disproportion entre l’ampleur de ce phénomène et la modestie des dispositifs mis en place par l’État pour la délivrance des certificats qui suscite le plus d’inquiétudes. L’obtention de ces documents en période d’affluence qui coïncide avec la saison des fruits à La Réunion risque en effet de tourner rapidement au casse-tête. L’exemple du letchi est à cet égard emblématique des difficultés. Il est en outre dommage et surprenant que ces mesures sanitaires renforcées soient appliquées sans véritable évaluation des mesures de protection et de lutte que les producteurs et les collectivités de La Réunion ont initiées contre les mouches à fruits durant la période dérogatoire. À cela s’ajoute, faut-il le préciser, que ces nouvelles mesures interviendront alors que la crise sanitaire n’a pas épargné les producteurs, du fait notamment d’un fret limité et onéreux. Elle lui demande s’il va procéder aux démarches nécessaires pour que la dérogation soit prolongée, le temps de procéder à une évaluation de la situation actuelle et, le cas échéant, de redimensionner un dispositif de toute évidence sous-calibré. »

En attente de la réponse.

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