Niveau juridique : France
Texte de la question :
« Mme Karine Lebon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de la suppression de la dérogation dont bénéficie, dans la limite de 5 kilos, l’exportation des fruits réunionnais depuis décembre 2019. En effet, la fin de la période de transition le 1er avril 2021 a entraîné l’entrée en vigueur du règlement européen de 2016 instaurant des « mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux » et dont l’objectif est de prévenir l’introduction de parasites comme la mouche orientale des fruits sur le territoire de l’Union européenne. Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (RUP) sont concernées par ce règlement car, au titre du risque phytosanitaire, elles sont classées « pays tiers ». Concrètement cela signifie qu’il est interdit aux particuliers et aux voyageurs au départ de La Réunion d’expédier par colis postal et de transporter dans leurs bagages la plupart des fruits locaux vers la France continentale sans certificat phytosanitaire délivré au préalable par l’État. À défaut de la présentation de ce document en cas de contrôle, les fruits seront saisis et détruits et le paiement d’une amende est prévue. Loin d’être anodine, l’application de ces nouvelles procédures sanitaires vient s’opposer à une pratique très partagée puisque, selon les estimations, le transport de fruits par les seuls passagers au départ de La Réunion représente 40 tonnes en décembre. C’est d’ailleurs la disproportion entre l’ampleur de ce phénomène et la modestie des dispositifs mis en place par l’État pour la délivrance des certificats qui suscite le plus d’inquiétudes. L’obtention de ces documents en période d’affluence qui coïncide avec la saison des fruits à La Réunion risque en effet de tourner rapidement au casse-tête. L’exemple du letchi est à cet égard emblématique des difficultés. Il est en outre dommage et surprenant que ces mesures sanitaires renforcées soient appliquées sans véritable évaluation des mesures de protection et de lutte que les producteurs et les collectivités de La Réunion ont initiées contre les mouches à fruits durant la période dérogatoire. À cela s’ajoute, faut-il le préciser, que ces nouvelles mesures interviendront alors que la crise sanitaire n’a pas épargné les producteurs, du fait notamment d’un fret limité et onéreux. Elle lui demande s’il va procéder aux démarches nécessaires pour que la dérogation soit prolongée, le temps de procéder à une évaluation de la situation actuelle et, le cas échéant, de redimensionner un dispositif de toute évidence sous-calibré. »
Réponse du 15 février 2022 :
« Suite à l’entrée en application du règlement (UE) n° 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil au 14 décembre 2019, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme des espaces phytosanitaires distincts du territoire continental de l’Union européenne (UE), compte tenu de leurs caractéristiques biogéographiques différentes. Cette réglementation vise à éviter l’introduction et la dissémination en Europe continentale d’organismes nuisibles, qui présents dans certains territoires ultramarins, sont connus pour leur effets dévastateurs. Dès lors, tout particulier ou professionnel qui envoie vers le territoire continental de l’UE des végétaux, produits végétaux ou autres objets végétaux en provenance de ces régions ultrapériphériques est soumis au respect de certaines exigences, dont celles de disposer d’un certificat phytosanitaire. Cette réglementation est mise en œuvre depuis le 14 décembre 2019 à La Réunion après qu’ait été mené un processus de concertation, auquel les professionnels locaux et les services de l’État ont été associés, visant à une mise en application pragmatique, progressive et adaptée aux spécificités territoriales. Cette concertation a donné lieu à la mise en place d’une période transitoire, jusqu’au 1er avril 2021, pour les quantités de végétaux inférieures à 5 kilogrammes. Ainsi durant cette période transitoire (du 14 décembre 2019 au 1er avril 2021) les exportations et le transport de volumes supérieurs à 5 kilogrammes, opérés par les particuliers et ou les professionnels, nécessitaient la fourniture d’un certificat phytosanitaire, sans que des difficultés particulières quant à leur obtention et relatives aux moyens déployés par l’État n’aient été signalées. Depuis le 1er avril 2021, les particuliers restent autorisés, en présence d’un certificat phytosanitaire, à transporter dans leurs bagages ou envoyer par colis des végétaux quelle qu’en soit la quantité. Toutefois les agrumes, piments, poivrons et mangues sont interdits d’exportation, compte tenu de prescriptions phytosanitaires additionnelles prévues par la réglementation communautaire demeurant à ce stade non certifiables. Pour autant des travaux sont en cours, en lien avec les professionnels et porteurs de projets, afin d’apporter une solution et permettre la certification de ces végétaux. Enfin les ananas, les durians, les dattes, les noix de coco et les bananes sont exemptés de toute formalité. Ils sont donc transportables sans certificat phytosanitaire, sans limitation de quantité. Les services de l’État à La Réunion délivrent au quotidien des certificats phytosanitaires aux usagers (particuliers et professionnels) qui souhaitent envoyer ou voyager avec des végétaux. Depuis le 14 décembre 2019, ces services ont mis en place des moyens adaptés, notamment humains, pour répondre à la demande de certificats phytosanitaires, tout en accompagnant les professionnels dans la mise en œuvre de la certification et dans la recherche de méthodes de lutte contre la mouche orientale des fruits ou de traitement post-récolte, respectueux tant des productions concernées, des attentes (qualitatives) des consommateurs et des professionnels que de l’environnement. Dans le même temps La Réunion protège pareillement ses frontières contre l’introduction d’organismes nuisibles, compte tenu de la part de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans l’économie de l’île. Ainsi le territoire de La Réunion reste indemne de la bactérie xylella fastidiosa détectée sur le territoire métropolitain en 2015. Enfin, dans le cadre de la mesure « structuration de filières » du volet agricole du plan France Relance, doté d’une enveloppe de 50 millions d’euros, le comité de sélection a retenu le projet unité de traitement de fruits à l’export à La Réunion, dont l’objectif est de lutter contre la mouche du fruit. Ce projet bénéficiera d’un accompagnement financier à hauteur de 75 % du coût total des dépenses éligibles. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de prolonger la période transitoire qui a pris fin au 1er avril 2021. »
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