Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Le but de la nouvelle stratégie «De la ferme à la table» est de rendre plus abordable les aliments issus de modèles sains et durables et de faire en sorte que le prix du produit fini reflète les coûts réels en internalisant les aspects sanitaires, sociétaux, environnementaux et économiques.
1. En prenant en compte les volets de la santé des travailleurs agricoles, des riverains et des consommateurs, mais aussi de l’emploi, de la désertification des zones rurales, des circuits courts, de l’épuisement des sols, du stockage du carbone, de la dépollution de l’eau, etc., la Commission peut-elle publier une comparaison des coûts pour la société du modèle chimique et du modèle bio, laquelle est nécessaire à l’élaboration de sa stratégie ainsi que pour la mise en évidence des modèles sanitairement, environnementalement et économiquement responsables?
2. La Commission peut-elle également nous donner la répartition actuelle des subventions et autres aides financières de la politique agricole commune entre: a) les exploitations utilisant des pesticides chimiques et celles certifiées bio; b) les exploitations agricoles en fonction de leur taille?
3. Quel est le plan d’action de la Commission pour faire en sorte que le prix de vente inclue les coûts réels et que les subventions européennes rendent abordables des aliments sains et durables, sans discrimination de revenus? »
Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne le 16 août 2021 :
« 1. La Commission dispose d’informations considérables sur la dynamique des différents modèles de production(1) et le réseau d’information comptable agricole(2) permet de comparer des indicateurs économiques clés entre les systèmes de production biologique et conventionnelle(3). La Commission assure un suivi de la production biologique (4) et le plan d’action en faveur du développement de la production biologique(5) prévoit des actions pour la collecte de données sur les avantages environnementaux, sociaux et économiques de l’agriculture biologique. La Commission examine les externalités positives et négatives des pratiques conventionnelles et biologiques dans le cadre de ses travaux d’élaboration des politiques, en tenant compte des difficultés méthodologiques(6). Aucune étude spécifique n’est prévue à ce stade.
2. Actuellement, 1,8 % des fonds de la politique agricole commune (PAC) sont destinés à soutenir en particulier l’agriculture biologique(7) exclusivement dans le cadre des mesures de développement rural, outre les autres sources de financement à la disposition de l’ensemble des agriculteurs, qu’ils appartiennent ou non à la filière biologique. Le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC permettra d’apporter un soutien spécifique à l’agriculture biologique à la fois au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen agricole de garantie, dans le cadre de ce dernier sous la forme de nouveaux programmes écologiques. La Commission prépare et publie chaque année une vue d’ensemble de la répartition des paiements directs de la PAC en fonction de leur montant(8).
3. Parmi les autres instruments et initiatives figure un cadre pour l’étiquetage des denrées alimentaires durables, prévu dans la stratégie «De la ferme à la table»(9) pour 2024, qui visera à permettre aux consommateurs de choisir des denrées alimentaires saines et durables qui tiennent compte des coûts réels dans le prix de vente. »
(1) ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/farming/facts-and-figures/farms-farming-and-innovation_fr
(4) agridata.ec.europa.eu/extensions/DashboardIndicators/OrganicProduction.html?select=EU27_FLAG,1
(5) COM(2021) 141 final/2, eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52021DC0141R%2801 %29
(6) publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC83468
(7) Plan d’action en faveur du développement de la production biologique [COM(2021) 141 final/2] ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/farming/organic-farming/organic-action-plan_fr
(9) Stratégie «De la ferme à la table», ec.europa.eu/food/horizontal-topics/farm-fork-strategy_fr
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