Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Dans le cadre de la gestion de la mouche du brou, l’insecticide Decis Trap MB a été autorisé en agriculture biologique en 2018, mais son autorisation a été retirée en 2019 car le règlement (CE) no 889/2008 autorise l’utilisation de la deltaméthrine pour lutter contre la mouche méditerranéenne en agriculture biologique fruitière (olive, pomme), mais pas en agriculture nucicole.
Pour lutter contre ce ravageur qui, sans traitement, peut entraîner jusqu’à 70 % de dégâts, seule l’argile est homologuée, mais est difficile à mettre en œuvre dans les vieux vergers de noyer.
Les producteurs de noix en agriculture biologique sont donc contraints de passer par des pulvérisations de produits phytosanitaires, ce qui ne correspond pas à la demande sociétale et les met en contradiction avec leur engagement volontaire de ne pas traiter aux abords des habitations. Or, l’utilisation de Decis Trap MB permettrait de respecter cette démarche vertueuse.
1. La Commission européenne a-t-elle été informée de ce problème?
2. Face à la propagation de cet insecte ravageur, et compte tenu de ses engagements en faveur de solutions biologiques vertueuses, la Commission compte-t-elle modifier l’annexe II du règlement (CE) no 889/2008?
3. À défaut, quelles solutions propose-t-elle pour aider les producteurs de noix à lutter contre la mouche du brou? »
Réponse de Mr. Wojciechowski au nom de la Commission :
« En production biologique, la deltaméthrine ou lambda-cyhalothrine peut être utilisée dans des pièges avec appâts spécifiques pour lutter contre la mouche de l’olivier (Bactrocera oleae) et la mouche méditerranéenne des fruits (Ceratitis capitata Wied). L’autorisation remonte à 1997 et, depuis lors, elle n’a été étendue à aucun autre insecte nuisible. En janvier 2021, une demande a été présentée à la Commission pour étendre l’autorisation aux utilisations contre la mouche des brous du noyer (Rhagoletis completa).La Commission a demandé l’avis du groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP). En fonction du résultat de l’avis, la Commission décidera si le produit peut être autorisé en production biologique pour lutter contre cet organisme nuisible et, dans l’affirmative, il sera inscrit sur une liste conformément à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848.La Commission finance des projets de recherche sur des solutions pour remplacer les intrants controversés dans la production biologique. Le nouveau programme de recherche et d’innovation de l’UE «Horizon Europe» (2021-2027) peut offrir davantage de possibilités de financement dans ce domaine. »
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