Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« La Région des Pouilles a approuvé le plan d’action 2021, établi en vertu de l’article 27 du règlement (UE) 2016/2031 et du règlement d’exécution (UE) 2020/1201, pour lutter contre la propagation de Xylella fastidiosa sous-espèce pauca ST53 dans la région(.
Le 30 mars 2021, plusieurs associations ont présenté un recours à la région des Pouilles pour une révision du plan d’action, qui spécifie comme obligatoires les traitements phytosanitaires qui représentent une menace pour l’environnement, l’entomofaune et la santé humaine et prévoit l’élimination des oliviers et des plantes ne présentant aucun symptôme de dessiccation.
Selon les associations, la Région des Pouilles ne tient pas compte de :
a) l’absence de lien entre la dessiccation des oliviers du Salento et la présence de la bactérie, comme le démontrent les études de Scortichini et Cesari ;
b) les pratiques et publications scientifiques concernant le traitement et la récupération des oliveraies desséchées et le remplacement des oliveraies par la plantation super-intensive de variétés brevetées.
Le ministère de l’environnement qualifie les financements « pour la revitalisation du secteur oléicole dans les zones touchées par la Xylellafastidiosa » de « subventions préjudiciables à l’environnement », car ils entraîneraient « une réduction de la diversité des espèces en les exposant à de nouvelles épidémies à l’avenir ».
La Commission estime-t-elle que le plan d’action de la région des Pouilles pour lutter contre Xylella fastidiosa est conforme aux articles 12 et 14 de la directive 2009/128/CE ? »
Réponse donnée le 9 août par Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne :
« The Commission considers that the Apulia Region’s action plan to combat Xylella fastidiosa is compatible with Directive 2009/128/EC on the sustainable use of pesticides(1). In fact, Italy’s national action plan on the sustainable use of pesticides addresses plant protection products risk and use in specific areas under Article 12 of the directive.
Furthermore, on the basis of the information at its disposal, the Commission does not have any reason to believe that the Xylella action plan is not consistent with Article 14 of Directive 2009/128/EC and the general principles of integrated pest management described in Annex III to that directive. »
(1) eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0128&from=EN
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