Niveau juridique : France
La présente instruction a pour objet la publication des différents modèles de conventions à prendre en compte dans le cadre des délégations de missions en direction des organismes à vocation sanitaire (OVS) pour les territoires de l’Outre-Mer : convention cadre et convention annuelle d’exécution technique et financière pour l’exécution de missions déléguées dans le domaine de la santé des végétaux.
Lien vers la page de l’instruction technique ICI