Niveau juridique : Union européenne
Le 20 mai 2020, la Commission européenne publiait une communication présentant sa nouvelle stratégie « Biodiversité 2030, Ramener la nature dans nos vies ». Cette communication a été transmise au Conseil des ministres de l’Union européenne, au Comité économique et social européen (voir ICI son avis du 11 décembre 2020) et au Comité des régions et au Parlement européen. Au sein du Parlement, c’est le Comité environnement, santé publique et sécurité alimentaire (COMENVI) qui est compétent au fond. Il est donc appelé à rédiger une proposition de résolution soumise ensuite au vote du Parlement européen en assemblée plénière.
Dans ce contexte, le 31 mai 2021, le COMENVI a adopté une proposition de résolution sur la base du projet de rapport du 11 décembre 2020 de César Luena, député espagnol du Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates du Parlement européen, et en tenant compte de l’avis transmis par le Comité agriculture et développement rural du Parlement européen (COMAGRI) publié le 12 mars 2021 (le rapporteur y était la députée portugaise Isabel Carvalhais, du Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates).
Dans son avis du 12 mars 2021, le COMAGRI y exhorte la COMENVI à insérer les points suivants dans sa proposition de résolution (points 61 et 62) :
-
préserver les cultivars et les anciennes variétés, car ils peuvent supporter des conditions qui ne sont pas optimales ; note également que la manière la plus rentable de préserver ces gènes et ces caractéristiques est sur le terrain ; se félicite du fait que la Commission envisage de réviser les règles de commercialisation des variétés végétales traditionnelles afin de contribuer à leur conservation et à leur utilisation durable ; se félicite également de son intention de prendre des mesures pour faciliter l’enregistrement des variétés de semences, y compris du matériel hétérogène biologique, et pour garantir un accès plus facile au marché pour les variétés traditionnelles et adaptées localement ;
-
attire l’attention sur le fait que, dans les cultures pérennes, la perte de diversité se produit également par la perte de diversité génétique au sein des variétés elles-mêmes ; regrette que les systèmes de propagation végétative de l’UE soient conçus d’une manière qui ne favorise pas la conservation de la biodiversité intra-variétale ; invite la Commission à promouvoir des modifications réglementaires de la législation de l’UE sur la propagation végétative, encourageant la conservation « à la ferme » de la variabilité génétique des variétés européennes traditionnelles.
Finalement, la proposition du COMENVI du 31 mai 2021 reprend substantiellement ces éléments (point 62) :
-
il regrette que la production et la consommation agricoles soient de plus en plus axées sur une gamme limitée de cultures agricoles et, au sein de celles-ci, sur des variétés et des génotypes limités ; souligne que l’amélioration et la préservation de la variabilité génétique par des moyens naturels sont essentielles pour promouvoir la diversité des écosystèmes agricoles et préserver les ressources génétiques locales, notamment en tant que réservoir de solutions pour faire face aux défis environnementaux et climatiques ; souligne l’importance d’utiliser les races et les variétés locales les mieux adaptées aux écosystèmes locaux.
Cette proposition sera maintenant soumise au Parlement européen dans son ensemble, et servira de base à une séance de débat en plénière le 7 juin 2021.
Lien vers les rapports des COMENVI et COMAGRI ICI.
Lien vers la fiche de suivi de procédure de la communication de la Commission ) ICI.
[ACTUALISATION 07/06/2021 : Le 3 juin 2021, le COMAGRI a transmis au COMENVI un avis sur sa proposition du 31 mai 2021. Voir ICI]