Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10235
Texte de la question
M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des arboriculteurs dont l’exploitation est touchée par la « sharka ». Ce virus présent depuis bientôt une trentaine d’années atteint des proportions telles qu’il apparaît impossible désormais de concevoir son éradication. Ces exploitants sont contraints d’arracher leurs vergers contaminés, l’arrachage étant à ce jour le seul mode de lutte efficace contre le virus. L’accompagnement financier de la lutte contre la « sharka » est l’un des paramètres-clés de sa réussite. La participation financière de l’État à l’indemnisation des arrachages est conditionnée à la mise en place d’un mécanisme de solidarité professionnelle. Ce dispositif a permis d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics et les responsables professionnels. Depuis 2011, la création d’un mécanisme de solidarité pour la production fruitière a légitimé une revalorisation des barèmes d’indemnisation. Les arboriculteurs ont continué à sacrifier leurs exploitations afin d’éviter la propagation du virus dans le respect de la loi sur la sécurité sanitaire. En 2012, suite à une défaillance de la Caisse nationale de solidarité et sans avertissement des autorités compétentes, cet accompagnement financier ne s’est réalisé qu’à hauteur de 20 % des indemnisations prévues. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces exploitants agricoles confrontés à de graves problèmes de trésorerie.