Niveau juridique : Union européenne
Conformément à l’article 79.6 du règlement européen n°2016/2031 sur la santé des plantes, la Commission européenne envisage de soumettre aux législateurs européens (Parlement et Conseil des ministres) un retour d’expérience et une évaluation de la mise en œuvre du nouveau système des passeports phytosanitaires dans l’Union européenne (notamment l’extension de l’exigence du passeport phytosanitaire à tous les végétaux destinés à la plantation). Cette évaluation sera accompagnée d’une analyse coûts/avantages pour les opérateurs et, le cas échéant, d’une proposition législative afin d’amender le système mis en place en 2019.
Suite à l’entrée en vigueur du nouveau système, tous les opérateurs professionnels sont concernés par l’obligation de s’enregistrer, le nombre d’espèces concernées par le passeport phytosanitaire a fortement augmenté, ce qui accroît la charge administrative pour les producteurs de semences. Dans le même temps, les contrôles phytosanitaires, qui étaient auparavant effectués par les autorités publiques, sont désormais sous la responsabilité des entreprises semencières elles-mêmes (mécanisme d’autocontrôle son contrôle officiel), accroissant encore la charge pesant sur les entreprises semencières, en particulier celles de petite taille qui disposent d’un personnel limité
Afin de collecter les données nécessaires, la Commission a donc mis en ligne, du au 9 mai des questionnaires destinés :
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aux opérateurs professionnels
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aux associations professionnelles représentées au niveau européen
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aux associations professionnelles non représentées au niveau européen
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au grand public
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aux autorités compétentes pour la certification
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et à l’Organisation nationale de la protection des végétaux
Reste donc maintenant à attendre la publication de l’évaluation par la Commission.
La procédure de consultation étant désormais clôturée (voir ICI la page dédiée sur le site internet de la Commission).
Mais des exemplaires des questionnaires supports sont disponibles ICI.