Niveau juridique : Union européenne
Le groupe consultatif sur la chaîne alimentaire et la santé animale et végétale réuni les acteurs du secteur. Il est composé de 45 organisations représentant des agriculteurs, des coopératives, des distributeurs, des consommateurs, des représentants de l’industrie agro-alimentaire et de la société civile auxquels s’ajoutent 14 organisations membres observateurs. Il a vocation à fournir à la Commission des avis sur les sujets le concernant.
Extraits choisis du compte-rendu de la réunion :
Code de conduite issu de la stratégie « De la ferme à la fourchette » :
Un code de conduite va être rédigé par la Commission en attendant la mise en place d’un cadre législatif autour de la stratégie « De la ferme à la fourchette ».
En ce qui concerne le lien entre le code de conduite et le cadre législatif, la Commission a expliqué que le cadre législatif reflétera l’approche intégrée de la stratégie « De la ferme à la fourchette » en clarifiant les définitions et en établissant les principes et objectifs fondamentaux de la future législation, qui sous-tendront l’élaboration des politiques futures dans différents secteurs. La Commission proposera le cadre législatif d’ici la fin de l’année 2023, mais son adoption par les institutions européennes et son entrée en vigueur prendront du temps. La Commission a souligné que, pendant ce temps, le code de conduite sera crucial pour donner de la visibilité à l’engagement de l’UE en matière de durabilité alimentaire. La stratégie « De la ferme à la fourchette » comprend un certain nombre d’initiatives liées à l’information sur les denrées alimentaires et qu’elle présentera une proposition législative d’ici la fin de 2022.
Independent Retail Europe a demandé pourquoi le code de conduite s’adresse principalement au milieu de la chaîne alimentaire et pourquoi les agriculteurs, qui, selon elle, ont un rôle important à jouer, ne sont pas davantage impliqués dans son élaboration. Independent Retail Europe a également demandé quel sera le format du code de conduite et comment il fonctionnera avec la nouvelle législation récente qui vise la durabilité. La présidente a informé les parties prenantes que le Commission organisera une réunion spécifique sur le code de conduite. Elle a expliqué qu’il ne s’adresse pas aux agriculteurs car la stratégie « De la ferme à la fourchette » comprend déjà un certain nombre d’actions qui visent clairement les agriculteurs ainsi qu’un certain nombre d’initiatives qui auront un impact sur l’agriculture. Le code de conduite sur les pratiques commerciales et de marché responsables vise le milieu de la chaîne alimentaire et la Commission a déclaré qu’elle attend des engagements de la part des secteurs du milieu de la chaîne concernant leur contribution à la durabilité.
Mise en oeuvre de la réglementation sur la santé des plantes :
La Commission a présenté les travaux en cours, qui portent sur :
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les passeports phytosanitaires ;
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les végétaux à haut risque et végétaux exemptés ;
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la mise à jour de la liste des organismes nuisibles et des mesures de lutte ;
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la libération du matériel provenant des stations de quarantaine ;
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les informations à fournir aux voyageurs et aux clients des services postaux
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le format pour les rapports de surveillance et pour les programmes pluriannuels.
La Commission a également présenté les nouveaux actes délégués et actes d’exécution programmés :
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un acte délgué avec des règles détaillées pour la préparation et le contenu des enquêtes pour les zones protégées ;
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quatre actes d’exécution pour remplacer les directives de contrôle de la pomme de terre d’ici le 1er janvier 2022 ;
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un acte d’exécution mettant à jour les annexes du règlement d’exécution (UE) 2019/20 ;
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des actes d’exécution sur les mesures de confinement pour les 22 PQ dans l’annexe II.B du règlement (UE) 2019/2072 (Art 28.2).
Enfin, le Commission a mis en avant deux rapports programmés, plus particulièrement sur les importations et le fonctionnement du système de passeport phytosanitaire, et a précisé le calendrier de la consultation des parties prenantes.
En réaction à cette présentation, ENA signale que la mise en œuvre des passeports phytosanitaires a légèrement varié dans les différents Etats membres. Certains Etats se sont adaptés sans problème, mais dans d’autres Etats, les autorités ont rendu la mise en œuvre lourde en termes de bureaucratie, de paperasserie et d’exigences techniques.
Par conséquent, ENA a salué le fait que la Commission va commencer le système de rapport sur le système de passeport végétal dans un avenir proche et a offert à la Commission la pleine coopération d’ENA.
En ce qui concerne la dérogation pour l’utilisation des codes de traçabilité sur les passeports phytosanitaires, l’ENA a demandé si seule la dérogation pour la vente massive par le biais de ventes aux enchères a été approuvée, ou si des dérogations supplémentaires peuvent être attendues pour les plantes destinées à être plantées pour les consommateurs finaux.
En ce qui concerne les passeports végétaux, la Commission a répondu que le règlement d’application qui a été adopté réglemente les codes de traçabilité pour les végétaux destinés à la plantation, qui sont encore vendus au niveau B2B, mais qui sont prêts à être emballés et vendus aux utilisateurs finaux à un stade ultérieur.
Il n’y a pas de règlement pour imposer des passeports végétaux aux utilisateurs finaux, par exemple en ce qui concerne les zones protégées, car il n’y a pas eu d’accord des Etats.
Enfin, la Commission a accueilli favorablement la contribution de l’ENA sur la manière de réformer le système des passeports phytosanitaires et a reconnu être consciente des difficultés de mise en œuvre dans certains cas.
Préparation de l’étude de la Commission européenne sur les nouvelles techniques de modification génétique :
Le Conseil de l’Union européenne a demandé à la Commission (décision (UE) 2019/1904 du Conseil) de présenter, d’ici le 30 avril 2021, « une étude à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-528/16 concernant le statut des nouvelles techniques génomiques en vertu du droit de l’Union ». Pour étayer l’étude et recueillir des informations pertinentes, la COM a mené des consultations ciblées auprès des États membres et des parties prenantes au niveau de l’UE qui pourraient être directement ou indirectement touchés par les NBT (New Breeding Techniques) et/ou avoir un intérêt potentiel pour celles-ci. Les consultations se sont terminées fin avril 2020 pour les États membres et mi-mai 2020 pour les parties prenantes ; la Commission a reçu des réponses des États membres et de 58 parties prenantes.
Une évaluation préliminaire indique que les avis des États membres et des parties prenantes sont polarisés, en particulier sur les avantages, les préoccupations, la sécurité, l’étiquetage et les aspects éthiques liés aux NBT. D’après les informations reçues, il semble que la recherche sur les NBT suscite un intérêt considérable, comme en témoignent les activités de recherche signalées par les parties prenantes et les États membres. La Commission va maintenant finaliser son analyse des réponses à la consultation et les incorporer dans l’étude ; toutes les réponses à la consultation seront disponibles avec la publication de l’étude. L’étude devrait être finalisée pour la fin avril 2021. L’étude s’appuiera également sur :
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les travaux du Laboratoire de référence de l’Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et du Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM, sur la détection des produits obtenus par de nouvelles techniques de mutagenèse ;
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une vue d’ensemble des développements scientifiques et technologiques actuels et futurs dans le domaine des nouvelles techniques génomiques ainsi que des nouveaux produits qui sont, ou devraient être, commercialisés, préparée par le Centre commun de recherche de la DG ;
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une vue d’ensemble de l’évaluation des risques des plantes développées par de nouvelles techniques génomiques, préparée par l’EFSA, sur la base de ses propres travaux antérieurs et en cours et des travaux réalisés au niveau national.
En ce qui concerne la consultation sur les nouvelles techniques génomiques, Euroseeds a demandé si les contributions qui seront publiées incluront les contributions des Etats membres ou si elles seront uniquement celles des parties prenantes. Toujours en ce qui concerne la consultation sur les nouvelles techniques génomiques, FoEE a demandé si des informations intermédiaires seront disponibles avant la publication de l’étude finale à la fin du mois d’avril 2021. Il n’y aura pas de rapport intermédiaire.
Compte-rendu intégral disponible ICI.