Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« La filière biologique progresse en Europe: en 2018, 325 000 exploitations agricoles cultivaient plus de 13,8 millions d’hectares, soit 7,5 % de la surface agricole utile européenne. En France, ce chiffre se montait déjà à 8,5 % en 2019.
Néanmoins, cette filière suscite l’appétit de la grande distribution qui a racheté de nombreuses petites enseignes et développé sa propre gamme de produits biologiques.
Mais pour réduire les prix, elle a favorisé des importations qui se font au détriment des agriculteurs locaux, engendrent des émissions de gaz à effet de serre liées au transport et favorisent même des monocultures qui épuisent les sols. Elle s’approvisionne notamment dans la «mer de plastique» d’Almeria, en Andalousie, où des dizaines de milliers d’immigrés sous-payés sont exploités dans les serres de cette région.
Pour défendre l’éthique du modèle bio:
1. la Commission envisage-t-elle de modifier la législation relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, afin de distinguer et de favoriser les productions bios produites et consommées localement?
2. songe-t-elle à contrôler la taille des exploitations, leur mode d’exploitation et les conditions sociales des employés qui y travaillent? »
Texte de la réponse :
« 1. La Commission n’envisage pas de modifier la législation relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques afin de distinguer et de favoriser ceux qui sont produits et consommés localement. Toutefois, le plan d’action en faveur du développement de la production biologique comprend l’action no 14, qui dispose que la Commission entend renforcer la transformation au niveau local et à petite échelle, promouvoir les circuits commerciaux courts et, à ces fins, dialoguer avec les États membres et les parties prenantes.
2. Au titre de l’action no 10 du plan d’action en faveur du développement de la production biologique, la Commission s’engage à publier régulièrement des rapports sur la production biologique dans l’Union sur la base des données d’Eurostat, contenant notamment des informations sur les surfaces, les exploitations pratiquant la production biologique et le principal secteur de production. Le plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux vise à améliorer les droits sociaux et à renforcer la dimension sociale européenne dans toutes les politiques de l’Union. Ce plan prévoit, entre autres, des mesures spécifiques à l’appui du chapitre II du socle européen des droits sociaux, consacré aux conditions de travail équitables. En outre, il fait référence à l’adoption, dans les prochains mois, d’un nouveau cadre stratégique de l’Union 2021-2027 en matière de sécurité et de santé au travail pour mobiliser l’ensemble des acteurs en vue de parer aux risques professionnels traditionnels et nouveaux, y compris ceux découlant des transitions écologique et numérique et dans le contexte de la crise provoquée par la pandémie. »
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