Niveau juridique : Union européenne
Ce règlement délégué vise à préciser les règles contenues dans le nouveau règlement relatif à l’agriculture biologique n° 2018/848, qui entrera en application au 1er janvier 2022. Au sein de ce règlement délégué, on retiendra surtout la disposition suivante :
Les opérateurs veillent à ce que, sur l’étiquette de l’emballage d’un mélange de semences de plantes fourragères contenant des semences biologiques et en conversion ou des semences non biologiques de certaines espèces de plantes pour lesquelles une autorisation a été délivrée, des informations soient fournies sur les composants exacts du mélange, présentés en pourcentage en poids de chaque espèce et, le cas échéant, de chaque variété.
Le pourcentage total minimal en poids de semences biologiques et en conversion dans le mélange est d’au moins 70 %.
Si le mélange contient des semences non biologiques, l’étiquette comporte également la mention suivante: “L’utilisation du mélange n’est permise que dans les limites de l’autorisation et sur le territoire de l’État membre de l’autorité compétente ayant autorisé l’utilisation de ce mélange conformément à l’annexe II, point 1.8.5, du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.”
Texte à retrouver ICI dans son intégralité.