Règlement délégué (UE) 2021/642 de la Commission du 30 octobre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques - JO UE n°L du 20 avril 2021133/1 du

Niveau juridique : Union européenne

Ce règlement délégué vise à préciser les règles contenues dans le nouveau règlement relatif à l’agriculture biologique n° 2018/848, qui entrera en application au 1er janvier 2022. Au sein de ce règlement délégué, on retiendra surtout la disposition suivante :

Les opérateurs veillent à ce que, sur l’étiquette de l’emballage d’un mélange de semences de plantes fourragères contenant des semences biologiques et en conversion ou des semences non biologiques de certaines espèces de plantes pour lesquelles une autorisation a été délivrée, des informations soient fournies sur les composants exacts du mélange, présentés en pourcentage en poids de chaque espèce et, le cas échéant, de chaque variété.

Le pourcentage total minimal en poids de semences biologiques et en conversion dans le mélange est d’au moins 70 %.

Si le mélange contient des semences non biologiques, l’étiquette comporte également la mention suivante: “L’utilisation du mélange n’est permise que dans les limites de l’autorisation et sur le territoire de l’État membre de l’autorité compétente ayant autorisé l’utilisation de ce mélange conformément à l’annexe II, point 1.8.5, du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.”

Texte à retrouver ICI dans son intégralité.