Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Le règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels et aux autres activités officielles effectués pour assurer l’application de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques est entré en vigueur le 14 décembre 2019. La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes concernant cet acte législatif :
1. La Commission a-t-elle connaissance de l’état de mise en œuvre de ce règlement dans les États membres ?
2. La Commission a-t-elle l’intention de surveiller l’état de mise en œuvre de ce règlement dans les États membres et, si oui, quand ?
3. Quelle action de la Commission peut-on attendre en cas de lacunes dans la mise en œuvre du présent règlement dans certains États membres ? »
Réponse de Mme Kyriakides au nom de la Commission :
« 1. La Commission a reçu des informations sur les dispositions administratives des États membres pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/625(1), notamment sur les autorités compétentes et concernant les règles relatives aux sanctions. Sur la base d’un plan de contrôle national pluriannuel, les États membres effectuent des contrôles officiels et fournissent à la Commission des rapports annuels sur les résultats des contrôles. Le rapport annuel de la Commission sur le fonctionnement des contrôles officiels(2) se fonde sur ces informations fournies par les États membres, ainsi que sur les résultats des audits de la Commission.
2. La Commission effectue des contrôles, y compris des audits(3), dans les États membres pour vérifier l’application du règlement (UE) 2017/625, sur la base de programmes de contrôle annuels ou pluriannuels. Dans le cadre d’un dialogue avec l’État membre concerné après l’audit, les recommandations d’audit font l’objet d’un suivi, afin de garantir une action corrective appropriée.
3. Conformément aux traités, la Commission supervise la mise en œuvre correcte du droit communautaire. Lorsque des violations systématiques sont identifiées, la Commission en assure le suivi avec les États membres, conformément à sa communication intitulée « Le droit communautaire : De meilleurs résultats grâce à une meilleure application »(4) en utilisant une série d’outils allant du dialogue à un niveau approprié jusqu’à, en dernier recours, la procédure d’infraction. »
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