Niveau juridique : Union européenne
Le groupe consultatif sur la chaîne alimentaire et la santé animale et végétale réuni les acteurs du secteur. Il est composé de 45 organisations représentant des agriculteurs, des coopératives, des distributeurs, des consommateurs, des représentants de l’industrie agro-alimentaire et de la société civile auxquels s’ajoutent 14 organisations membres observateurs. Il a vocation à fournir à la Commission des avis sur les sujets le concernant.
La réunion du 08 mai 2020 portait - entre autres sujets - sur l’état d’avancement de la mise en œuvre juridique du nouveau règlement européen sur la santé des plantes. Il a aussi été question de la réglementation européenne sur les semences et de l’étude de la Commission européenne sur le statut des nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT).
Extraits choisis du compte-rendu de la réunion :
Réglementation sanitaire :
« La Commission a présenté l’état d’avancement de la mise en œuvre juridique du nouveau règlement phytosanitaire et de l’aspect phytosanitaire spécifique du règlement européen sur les contrôles officiels. Pour rappel, le règlement phytosanitaire est entré en vigueur à la fin de 2016. Au cours de la période transitoire de trois ans, la Commission a adopté les actes d’exécution les plus importants.
La Commission a présenté un bref aperçu des travaux en cours et du calendrier pour les actes d’exécution suivants portant sur :
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les passeports phytosanitaires;
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les végétaux à haut risque et végétaux exemptés de PC;
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la mise à jour de la liste des organismes nuisibles et des mesures de lutte;
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la libération du matériel des stations de quarantaine;
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les informations à fournir aux voyageurs et aux clients des services postaux;
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le format pour les rapports de surveillance et pour les programmes pluriannuels.
La Commission a également donné des informations sur les nouveaux actes programmés, sur le contenu de la surveillance des zones protégées et sur la modification des directives de contrôle des pommes de terre avec une échéance au 1er janvier 2022.
En outre, la Commission prévoit de mettre à jour un certain nombre de mesures d’urgence existantes sur des organismes nuisibles particuliers ou d’introduire de nouvelles mesures, dans le but d’ajouter des mesures de confinement aux mesures d’éradication.
Enfin, la Commission a présenté deux rapports qui seront soumis d’ici la fin 2021 au Parlement européen, plus précisément sur les importations et le fonctionnement du système de passeport phytosanitaire. »
L’ENA (qui représente les pépiniéristes européens) a fait remarquer qu’il existe des difficultés pour mettre en œuvre le règlement sur le passeport phytosanitaire en raison du manque d’informations appropriées reçues de chaque Etat membre. Elle a demandé à la Commission de fournir des lignes directrices pour les plans de gestion du risque phytosanitaire afin d’éviter des interprétations différentes dans les différents Etats. La Commission a rappelé que - conformément à l’article 91 du règlement (UE) 2016/2031 - il existe une liste d’exigences pour le contenu du plan de gestion des risques. La Commission n’a pas le pouvoir de spécifier davantage et ne souhaite pas le faire, même avec des lignes directrices générales, car les autorités compétentes voudraient maintenir le contrôle dans ce domaine.
Réglementation sur les contrôles officiels :
La Commission a fait une brève mise à jour en énumérant les règlements d’application et délégués liés au secteur phytosanitaire, qui ont été publiés en décembre 2019 dans le cadre du règlement sur les contrôles officiels (voir ICI la présentation). »
Au cours de cette réunion, la Commission européenne a également donné un aperçu de l’état d’avancement de la mise en oeuvre de la certification électronique en matière phytosanitaire par les États membres (via le logiciel TRACES).
Réglementation européenne sur les semences :
La Commission a présenté une brève mise à jour sur le matériel de reproduction des plantes et sur les semences destinées à l’agriculture biologique. Elle a donné des précisions sur les travaux en cours concernant une étude sur les options de mise à jour de la législation sur la commercialisation des semences, qui a été lancée à la demande du Conseil.
Par ailleurs, elle a expliqué qu’il existe deux actes liés au nouveau règlement sur l’agriculture biologique et a fait le point sur l’avancement et le calendrier de l’acte délégué sur le matériel hétérogène biologique.
En outre, une expérience temporaire sur un régime d’essai pour les variétés biologiques en est à ses débuts. Des discussions avec les Etats membres ont eu lieu et les espèces prioritaires ont été identifiées par les parties prenantes. Une liste sera établie et les travaux sur les protocoles d’essai commenceront plus tard dans l’année.
Concernant l’étude sur la commercialisation des semences, Euroseeds a demandé quand la Commission européenne quand les entretiens des parties prenantes auront lieu. En ce qui concerne les matériaux hétérogènes biologiques, Euroseeds a demandé si l’entrée en vigueur du règlement biologique était susceptible d’être reportée à janvier 2022 et si cela affectera le processus. Euroseeds a également demandé quand la liste des espèces sera disponible et quels Etats membres ont participé. Enfin, Euroseeds a demandé si la Commission a l’intention d’harmoniser les essais VCU (valeur culturale d’utilisation, autrement dit valeur agronomique, technologique et environnementale, VATE, en France) au niveau de l’Union européenne.
La Commission a répondu qu’elle espérait commencer les entretiens avec les parties prenantes au cours de la seconde moitié du mois de juin 2020. En ce qui concerne l’expérience temporaire sur les variétés biologiques, la Commission prévoit de finaliser la liste à la mi-mai et de consulter les États membres pour approbation. En ce qui concerne les essais VCU, la Commission a répondu que cette question est toujours en suspens et qu’une discussion supplémentaire est nécessaire pour déterminer une approche et décider du degré d’harmonisation possible/nécessaire.
Nouvelles techniques de sélection génomiques :
« Sur la base de la demande du Conseil, la Commission prépare « une étude à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/16 concernant le statut des nouvelles techniques génomiques au regard du droit de l’Union européenne. Malgré les conditions difficiles actuelles, la Commission s’efforcera de remettre l’étude pour le 30 avril 2021, comme demandé. Pour recueillir les informations et les données nécessaires à l’étude, la Commission mène une consultation ciblée auprès des États membres et des parties prenantes au niveau de l’UE. En outre, le Centre commun de recherche fournira une vue d’ensemble des développements scientifiques et technologiques actuels et futurs des nouvelles techniques génomiques ainsi que des nouveaux produits qui sont ou devraient être commercialisés. L’EFSA contribuera également à l’étude en fournissant un aperçu de l’évaluation des risques des plantes développées à l’aide de nouvelles techniques génomiques, sur la base de ses propres travaux antérieurs et en cours et des travaux réalisés au niveau national. Ce travail est en cours et devrait être finalisé pour la fin octobre. Enfin, l’étude tiendra compte d’une analyse des implications éthiques et sociétales de l’édition de gènes qui est en cours d’élaboration par le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies (EGE). L’avis devrait être publié au cours du deuxième semestre de 2020. » [POUR INFORMATION, au 17 mars 2021, l’avis de l’EGE n’a toujours été publié]
Lien vers les documents de la réunion ICI, et plus spécifiquement vers le compte-rendu LA.