Niveau juridique : Union européenne
Trois réunions de ce groupe se sont tenues depuis la fin de l’année 2019. Ces réunions se tiennent en huis clos et regroupent uniquement les représentants des États membres de l’Union européenne (en France, ce sont principalement les Ministères de la Transition écologique ou de la Recherche qui participent à ces échanges). Elles visent à assurer un suivi de la mise en oeuvre du règlement européen n°511/20141 du 16 avril 2014 sur l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
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Réunion du 14 octobre 2019 (lien vers le compte-rendu ICI)
De cette réunion, on retiendra le point suivant, qui concerne les données de séquences numériques (DSI) :
« Des informations ont été partagées sur une réunion d’experts DSI de l’UE d’une demi-journée prévue le 13 novembre 2019. La Commission européenne a également donné des informations sur un éventuel dialogue UE-Chine, organisé pour mieux comprendre le point de vue chinois sur l’APA et la DSI. La CE a également donné des informations sur le dialogue UE-Brésil, qui abordera les DSI d’un point de vue pratique (deuxième semaine de décembre 2019). Il a également été indiqué qu’un atelier sur les DSI aura lieu début novembre 2019 en Afrique du Sud. La CE a également fait part de son intention d’organiser un atelier international sur les DSI qui se tiendra après la réunion du groupe d’experts techniques ad hoc (AHTEG), très probablement en avril 2020. L’Allemagne a partagé des informations sur un projet visant à développer des idées sur le sujet, notamment sur la manière de maintenir un accès libre aux DSI, tout en créant des mécanismes de financement et de partage des bénéfices. La CE a informé qu’elle avait lancé de petites études sur les moyens possibles d’avancer sur la question des DSI. »
Pour information, la Commission européenne a publié en 2020 deux études sur les problématiques liées aux DSI, ses aspects techniques (voir ICI), et juridico-politiques (voir ICI).
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Réunion du 29 juin 2020 (lien vers le compte-rendu de la réunion ICI) :
De cette réunion, on retiendra le point suivant, relatif à la mise en œuvre et le contrôle de l’accès et le partage des ressources génétiques :
« La Commission européenne a présenté une mise à jour de la mise en œuvre du règlement APA de l’UE. 26 États membres ont mis en place des sanctions. Des plans de contrôle ont été élaborés dans divers États membres et des contrôles ont été effectués. Les principaux défis dans l’élaboration des plans de contrôle sont l’identification des utilisateurs et des facteurs de risque. 15 États membres ont adopté des mesures visant à exiger la présentation de déclarations de diligence raisonnable de la part des bénéficiaires de fonds de recherche. L’enquête menée auprès des organismes de financement suggère que ces organismes sont encore peu sensibilisés à la question. L’enquête menée auprès des organismes de recherche montre que le règlement et l’obligation de présenter des déclarations de diligence raisonnable sont connus, mais qu’une sensibilisation supplémentaire est nécessaire. Quant à l’enquête auprès des organismes de recherche, les États membres ont été surpris par le faible taux de réponse. »
Ainsi que le point suivant, qui concerne les impacts de la réglementation sur l’accès et le partage des ressources sur les instituts de recherche et les entreprises privées :
« La CE a présenté les principaux résultats d’une étude visant à identifier et à analyser les conséquences de la conformité au règlement APA de l’UE, axée sur les instituts de recherche et l’industrie. Bien qu’ils soutiennent généralement l’idée de protéger la biodiversité et de promouvoir l’utilisation durable par le biais du partage des avantages, la plupart des personnes interrogées estiment que les obligations de diligence raisonnable du règlement impliquent des « procédures complexes et lourdes », en particulier pour la recherche d’informations. D’autres difficultés découlent du fait que les lois nationales sur l’APA des États membres de l’UE diffèrent, et qu’il existe une certaine confusion quant aux différences entre le champ d’application du règlement et celui des législations nationales. Les recommandations portent sur une assistance technique accrue, des efforts supplémentaires de la part des États membres pour clarifier les mesures d’accès nationales, et la création d’un service d’assistance de l’UE. À long terme, les parties prenantes souhaitent que certaines activités de R&D sensibles au facteur temps soient exemptées des obligations, ou qu’un « système d’urgence » soit mis en place. Au cours de la discussion, plusieurs États membres ont noté que les résultats confirmaient ce qu’ils savaient déjà, mais ont également souligné les limites de l’étude (telles que la difficulté de recueillir le point de vue des PME et le fait que le règlement n’en est qu’à ses débuts). » L
Lien vers l’étude d’impact disponible ICI.
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Réunion du 15 octobre 2020 (lien vers le compte-rendu de la réunion ICI) :
De cette réunion, on retiendra le point suivant, relatif à la création d’un manuel de sensibilisation aux enjeux de l’accès aux ressources et du partage des avantages à destination des chercheurs :
« Une brochure/un manuel destiné aux universitaires est en cours d’élaboration afin de sensibiliser les chercheurs. Le projet n’est pas encore assez avancé pour être partagé, mais une fois prêt, il sera publié sur le site web de la Commission européenne et mis à disposition pour être utilisé dans des contextes nationaux. Il a été suggéré de partager le projet avec les États membres et que les États consultent les chercheurs pour le réviser. La brochure sera exclusivement en anglais ».