Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Tous les six ans, les États membres sont invités à présenter à la Commission un rapport sur l’état de conservation des espèces et des habitats protégés présents sur leurs territoires. Si, dans l’ensemble, la situation s’est améliorée en Europe, le dernier rapport conclut que sur les 1 400 espèces protégées dans le cadre de la directive «Habitats», plus d’un quart (27 %) présente un état de conservation favorable, mais la majorité (63 %) présente toutefois un état jugé insuffisant ou médiocre. De plus, le rapport précise que pour les 233 types d’écosystèmes protégés dans le cadre de cette directive, la situation est très inquiétante. Certains sont si dégradés qu’ils nécessitent une restauration prononcée pour relancer leur rétablissement.
Comme l’indique le rapport, l’Union européenne n’a pas encore réussi à enrayer le déclin des espèces et des types d’écosystèmes protégés présents sur son territoire et dont l’état de conservation est préoccupant.
À ce titre:
1. Que compte faire la Commission pour enrayer le déclin ciblé de certaines espèces animales et végétales?
2. Que compte faire la Commission pour restaurer les habitats dans sa stratégie à l’horizon 2030? »
Réponse de M. Sinkevičius au nom de la Commission :
« La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 20301 renforce les objectifs des directives relatives à la nature2 car elle vise à renforcer la protection et la restauration de la nature en établissant un réseau transeuropéen de la nature cohérent de zones protégées et en mettant en œuvre un plan européen de restauration de la nature.Selon la stratégie, d’ici à 2030, 30 % de l’ensemble des terres et des mers de l’UE devraient être protégées juridiquement pour permettre la préservation de la biodiversité, dont 10 % des zones terrestres et maritimes de l’UE qui devraient être protégées de manière plus stricte. En outre, dans chaque État membre, au moins 30 % de l’ensemble des espèces et habitats protégés qui ne se trouvent pas actuellement dans un état de conservation favorable devraient parvenir à un état favorable ou, à tout le moins, afficher une forte tendance positive d’ici à 2030. La Commission élabore actuellement des orientations pour soutenir la réalisation de ces objectifs.Sous réserve d’une analyse d’impact, la Commission a également l’intention de présenter une proposition législative d’objectifs contraignants en matière de restauration de la nature dans l’Union en 2021, afin de restaurer les écosystèmes dégradés.Il incombe aux États membres de l’UE de prendre les mesures nécessaires de protection, de gestion et de restauration des espèces et des habitats protégés par les directives relatives à la nature. La Commission soutient activement les États membres dans la réalisation de cet objectif, en intégrant par exemple les besoins de financement des espèces et des habitats dans les fonds ad hoc de l’UE et en élaborant des documents d’orientation. Lorsque cela était nécessaire, la Commission a également lancé des procédures d’infraction, notamment en ce qui concerne les lacunes dans la protection ou la gestion des sites Natura 2000 et des espèces protégées. »
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