Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.
Lors de cette réunion, on notera plus particulièrement les points suivants :
-
A.07. Échange de vues sur les mesures de confinement du nouveau virus Tomato leaf curl New Delhi virus (ToLCNDV) en vertu de l’article 28.2 du règlement (UE) 2016/2031.
-
A.08. Échange de vues sur les mesures de confinement pour les zones de Trioza erytreae en vertu de l’article 28.2 du règlement (UE) 2016/2031.
-
A.11. État d’avancement du renouvellement des déclarations des pays tiers sur la situation phytosanitaire de Xylellafastidiosa dans leur territoire. La Commission a présenté l’état d’avancement des travaux concernant les déclarations reçues de pays tiers sur la situation phytosanitaire de la Xylellafastidiosa dans leur territoire, en tenant compte des déclarations reçues de ces pays et des exigences du règlement (UE) 2020/1201 (règlement Xylella).
-
B.02. Échange de vues et avis éventuel du comité sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement d’application (UE) n° 2019/1715 en ce qui concerne les procédures d’établissement et d’utilisation de l’ADIS et de l’EUROPHYT, la délivrance de certificats électroniques officiels, de certificats de police sanitaire et de certificats de police sanitaire/officiels, l’utilisation de signatures électroniques et le fonctionnement des TRACES.
-
C.01. Échange de vues du comité sur le projet de règlement de la Commission portant modification des annexes II à XIV du règlement (UE) n° 2019/2072 de la Commission établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les ennemis des végétaux. La Commission a poursuivi la discussion avec les États membres sur la première modification des annexes du règlement d’application n° 2019/2072. Les États membres ont été invités à présenter des commentaires écrits avant le 12 février. La Commission procédera ensuite à la présentation d’un projet de texte pour les prochaines réunions du comité.
-
C.02. Échange de vues de la commission sur le projet de mise en œuvre de la réglementation relative aux mesures de confinement du Grapevine flavescence dorée phytoplasma dans le cadre du règlement (UE) 2016/2031, à travers la mise en place de zones délimitées.
Compte-rendu intégral à retrouver ICI.