Niveau juridique : France
Texte de la question :
« M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de l’interdiction du Phosmet dans les cultures agricoles. Depuis 2016, les pouvoirs publics ont interdit l’usage du diméthoate pour lutter contre la mouche asiatique ou Drosophilia suzukii dans les cultures arboricoles. Cela amène les professionnels à solliciter des autorisations dérogatoires pour utiliser des solutions phytosanitaires alternatives en attendant de pouvoir disposer d’un produit adapté moins nocif pour l’environnement et protégeant tout de même les cultures. Dans le même esprit, la filière arboricole a été informée d’une possible interdiction du Phosmet, produit qui ne figure pourtant pas dans les molécules les plus préoccupantes mentionnées par l’ANSES. Ce produit n’est pas non plus un perturbateur endocrinien et ne fait pas l’objet d’une procédure de substitution au regard du règlement européen n° 1107/2009. Ce produit représente aujourd’hui un atout primordial dans la protection des cultures de cerise. Cette filière représente 8 000 équivalents temps plein en France et contribue au maintien de nombreux vergers. Sachant que les professionnels de ce secteur se sont engagés dans une démarche de qualité avec un plus grand respect environnemental, des efforts sont faits : c’est notamment le cas à travers la recherche en matière de technique d’insectes stériles (TIS). Face aux enjeux économiques d’une telle mesure, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur l’interdiction brutale du Phosmet. Il souhaite aussi l’ alerter sur l’opportunité d’accompagner la filière vers des procédés de production plus vertueux plutôt que l’interdiction de produits encore sans alternative. »
En attente de la réponse.
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