Niveau juridique : Union européenne
De cette réunion, l’on retiendra notamment le point sur une étude réalisée par la Commission européenne sur les conséquences du respect du règlement APA de l’UE :
« La Commission européenne a présenté les principales conclusions d’une étude visant à identifier et à analyser les conséquences du respect du règlement APA de l’UE, en particulier pour les instituts de recherche et l’industrie. Bien qu’ils soutiennent généralement l’idée de protéger la biodiversité et de promouvoir l’utilisation durable par le biais du partage des avantages, la plupart des personnes interrogées estiment que les obligations de diligence raisonnable du règlement impliquent des « procédures complexes et lourdes », notamment pour la recherche d’informations. Une difficulté supplémentaire réside dans le fait que les législations nationales en matière d’APA diffèrent d’un État membre à l’autre, et qu’il existe une certaine confusion quant aux différences entre le champ d’application du règlement et celui des législations nationales. Les recommandations portent notamment sur une assistance technique accrue, des efforts supplémentaires de la part des États membres pour clarifier les mesures d’accès nationales et la création d’un service d’assistance de l’UE. À long terme, les parties prenantes souhaitent que certaines activités de R&D sensibles au facteur temps soient exemptées de ces obligations, ou qu’un « système d’urgence » soit mis en place. Au cours de la discussion, plusieurs États membres ont fait remarquer que les résultats confirmaient ce qu’ils savaient déjà, mais qu’ils soulignaient également les limites de l’étude (telles que la difficulté d’obtenir le point de vue des PME et le fait que le règlement en est encore à un stade précoce de mise en œuvre)".
Lien vers le CR de la réunion ICI.