Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9548
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013
Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). À ce jour, huit pays européens ont instauré un moratoire national pour interdire la mise en culture de variétés de semences génétiquement modifiées sur leur sol. Grâce à la charte de l’environnement et à la loi du 25 juin 2008, la France a souhaité améliorer la sécurité sanitaire et environnementale des OGM. Or, récemment, le Conseil d’État a annulé les mesures prises dans l’arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Face à cette décision, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet des OGM.
Texte de la réponse
Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les risques que peut présenter la culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) pour l’environnement. L’arrêté s’appuyait notamment sur les conclusions d’un avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui mettait en évidence un risque de développement de résistances chez des insectes ravageurs du maïs ainsi qu’un risque de mortalité accrue pour certaines espèces de papillons. De plus, l’autorisation de mise en culture du maïs MON810, délivrée en 1998, n’impose aucune mesure de gestion destinée à limiter ces risques. L’arrêté du 16 mars 2012 a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, qui a considéré que la mesure d’interdiction n’était pas suffisamment étayée et l’a annulée le 1er août dernier. A cette occasion, le Gouvernement a rappelé l’engagement pris lors de la conférence environnementale de septembre 2012 de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences génétiquement modifiées, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l’apiculture. Les services des ministères chargés respectivement de l’agriculture et de l’écologie travaillent sur de nouvelles solutions possibles permettant de respecter ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis de maïs.
questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-37379QE.htm
Questions ayant obtenues la même réponse :
Question n°37122 de Mme Véronique Besse ( Députés non inscrits - Vendée)
questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-37122QE.htm
Question n°36832 de M. Florent Boudié ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-36832QE.htm
Question n°36713 de M. Yves Foulon ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )