Niveau juridique : France
Proposition de loi déposée par un ensemble de députés du groupe Les Républicains visant à :
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étendre l’introduction de produits de qualité et durables, dont des produits bios, au sein des restaurants d’entreprises.
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de créer une aide aux investissements agroécologiques par le biais d’une déduction fiscale, à destination des agriculteurs.
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et de rajouter une nouvelle possibilité dans le règlement des plans locaux d’urbanisme. En permettant d’imposer une part minimale de surfaces végétalisées afin de contribuer à la protection de la faune, de la flore et des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles.
Voir ICI le dossier législatif et la proposition de loi, avec le détail des articles.