Niveau juridique : France
Le 17 novembre 2020, le Ministère de l’agriculture a publié sur site internet un communiqué relatif au virus Xylella fastidiosa. Aucune nouveauté à signaler d’un point de vue juridique, mais un résumé concis de la situation et un rappel de la répartition des compétences entre les services de l’État pour la lutte contre le virus.
Texte du communiqué :
« La bactérie Xylella fastidiosa est un organisme de quarantaine prioritaire, suivant le règlement européen 2016/2031/UE : son incidence économique, environnementale ou sociale potentielle est considérée comme la plus grave pour le territoire de l’Union.
À ce titre, la surveillance et la lutte contre Xylella fastidiosa sont obligatoires sur tout le territoire européen. Le règlement d’exécution 2020/1201 précise les dispositions visant à empêcher son introduction et sa propagation dans l’UE.
La stratégie de surveillance et de lutte contre Xylella fastidiosa repose sur le triptyque suivant :
-
une surveillance en vue d’une détection précoce de la présence de la bactérie dans l’ensemble du territoire,
-
l’éradication de l’organisme nuisible par destruction des végétaux contaminés et suspects dans les zones infectées,
-
la restriction de mouvement des végétaux sensibles provenant des zones délimitées.
Sur instruction au niveau central de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère chargé de l’Agriculture, autorité compétente au niveau national, la surveillance officielle est réalisée par :
-
les Services régionaux de l’alimentation (SRAL) des Directions Régionales de l’Agriculture de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF) ;
-
leurs délégataires, à savoir les Fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON), ;
-
les délégataires nationaux : FranceAgriMer, Service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), Centre Technique Interprofessionnel Fruits Légumes (CTIFL).
L’autorité compétente au niveau régional en France métropolitaine est la DRAAF qui agit sous l’autorité du préfet de région. L’autorité compétente au niveau des régions et départements d’outre-mer est le DAAF (direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).
En Corse, l’organisation comporte une spécificité : l’échelon départemental des services de l’État (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – DDCSPP) planifie et organise les contrôles dans les deux départements. Le SRAL est chargé de la coordination régionale de ces contrôles.
Près de 205 agents de l’État participent à temps plein ou partiel aux activités en rapport avec Xylella fastidiosa. »
Lien vers la page du communiqué ICI.