Niveau juridique : France
Le 27 octobre 2020, le GNIS a publié un communiqué de presse annonçant la création d’un fonds de soutien à la maintenance des variétés du domaine public inscrites dans le Catalogue officiel des variétés, autrement dit aux variétés auxquelles n’est pas - ou plus - attachés aucun droits de propriété intellectuelle (Certificat d’obtention végétale, qui assure une « protection » à l’obtenteur pendant une durée de 25 années)). Il s’agissait d’une promesse inscrite dans le « plan de filière semences et plants » publié par le GNIS en décembre 2017. Ce fonds s’inscrit en effet dans l’axe 3 de la stratégie du GNIS, intitulé « Protéger, enrichir et diffuser la biodiversité », qui prévoyait « un soutien [du GNIS] à la conservation des ressources génétiques au plan national et international ».
Un accord interprofessionnel a donc été conclu et signé par les 14 familles de la section semences potagères et florales du GNIS. Désormais, « toutes les entreprises, structures ou personnes qui réalisent un travail de maintenance de variétés du domaine public peuvent donc solliciter un soutien financier, quel que soit leur statut ou leur forme juridique », indique le Secrétaire générale de la section semences potagères et florales, Mr. Dominique Daviot. Un comité national de gestion du fonds examinera les premières demandes en décembre.
Texte du communiqué :
« Utilisateurs professionnels, jardiniers et consommateurs souhaitent pouvoir disposer de toute la diversité des variétés potagères. Pour répondre à leur demande et à leurs besoins, l’interprofession a signé un accord interprofessionnel pour mettre en place un fonds de soutien à la maintenance des variétés du domaine public.
Depuis plusieurs années, certaines variétés potagères sont retirées des listes du Catalogue officiel des espèces légumières, essentiellement pour des raisons financières. En effet, leur niveau de vente, trop faible, ne permet pas de couvrir les frais de ce que l’on appelle la maintenance, c’est-à-dire faire en sorte que la variété soit bien conservée avec toutes les caractéristiques qui y sont traditionnellement attachées.
Maintenir les variétés du domaine public.
Dans la droite ligne de l’un des engagements pris dans le plan de filière pour les semences et plants, le fonds de soutien à la maintenance des variétés du domaine public, que vient de signer l’interprofession, répond à d’importants objectifs fixés par ce plan :
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favoriser, encourager et soutenir le travail de maintenance des variétés du domaine public qui ont une valeur patrimoniale et culturelle françaises et dont le marché est trop étroit pour couvrir les frais de maintenance,
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permettre ainsi le maintien de ces variétés au catalogue officiel français et au catalogue communautaire des espèces et variétés légumières, et maintenir la diversité proposée aux utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou amateurs.
Ce fonds créé et porté par la Section « Semences potagères et florales » du GNIS s’appuie sur un Comité national de gestion du fonds chargé d’examiner les demandes. Il se réunira dès décembre 2020 pour étudier les premières demandes reçues.
Un soutien financier pour les mainteneurs :
Toutes les entreprises, structures ou personnes qui réalisent un travail de maintenance de variétés du domaine public peuvent donc solliciter un soutien financier*, quel que soit leur statut ou leur forme juridique. Elles doivent s’engager à continuer ce travail de maintenance de la variété et à fournir un échantillon de semences pour vérifier sa conformité lors du contrôle officiel de maintenance.
Ces variétés doivent bien sûr avoir une valeur patrimoniale et culturelle dans notre pays et avoir été cultivées historiquement sur le territoire français.
La signature de cet accord interprofessionnel officialisant la création d’un fonds de soutien pour maintenir les variétés du domaine public est ainsi un soutien de plus du GNIS en faveur de la biodiversité, et qui répond aux attentes des consommateurs.
* Les demandes de soutien doivent être réalisées via un formulaire disponible par courrier auprès du Secrétaire de la Section Semences potagères et florales du GNIS – 44 rue du Louvre – 75001 PARIS ou par mail à section.potageres@gnis.fr. »
Lien vers le communiqué de presse du GNIS ICI.