Niveau juridique : Union européenne
Le calendrier d’entrée en application du nouveau règlement européen sur l’agriculture biologique n°2018/848 est bouleversé (le résumé des nouveautés substantielles apportées par le futur règlement Bio est contenu dans les fiches veille n°2219 et n°2260). La Commission européenne a en effet déposé, le 4 septembre 2020, une proposition de règlement modifiant le règlement n°2018/848.
En cause : la pandémie de Covid 19 et le retard pris dans la préparation des textes d’application du règlement, destinés à le compléter et à en préciser les dispositions. C’est la Commission européenne qui a la charge d’adopter ces actes. Celle-ci a donc demandé - en urgence - de décaler les dates d’application de différentes dispositions du règlement Bio , « afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d’apporter une sécurité juridique à tous les opérateurs biologiques et d’éviter d’éventuelles perturbations du marché ».
Pour entrer en application, la proposition de la Commission] devait être votée par les deux législateurs européens : le Parlement et le Conseil des Ministres. C’est chose faite : le Parlement a validé le changement de calendrier, le 8 octobre 2020 (voir le texte de la Résolution ICI), suivi du Conseil, lors d’une séance du 19 octobre 2020 (voir le texte approuvé ICI). Le règlement n°2020/1693 a donc été publié au Journal officiel de l’UE le 11 novembre 2020.
Concrètement, le texte prévoit le report d’une année de différentes échéances fixées dans le règlement Bio. Ainsi :
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le règlement ne s’appliquera finalement qu’à partir du 1er janvier 2022.
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les dérogations à l’utilisation de matériel biologique de reproduction des végétaux ne prendront fin que le 31 décembre 2036 (au lieu du 01 décembre 2035). Passé cette date, il ne sera plus possible pour les producteurs bio d’obtenir une autorisation afin d’utiliser des semences conventionnelles non traitées. Ils ne pourront utiliser que des semences de « variétés biologiques destinées à l’agriculture biologique ».
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la Commission est habilitée , à partir du 1er janvier 2029 (et non plus du 1er janvier 2028, comme prévu initialement), à adopter des actes délégués afin d’aménager la durée de ces autorisations dérogatoires (elle peut y mettre un terme avant 2036 ; ou les prolonger au-delà, en fonction de la disponibilité des semences biologiques).
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la Commission a jusqu’au 31 décembre 2026 pour présenter un rapport au Parlement et au Conseil sur la disponibilité de semences biologiques sur le marché européen. La date initialement prévue était le 31 décembre 2025.
Toujours en matière de calendrier, la Commission européenne a récemment répondu à deux questions parlementaires qui intéressent tout particulièrement la thématique des semences (voir ICI) :
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L’acte délégué sur le matériel hétérogène biologique sera finalisé, a priori, avant fin 2020. Le texte précisera la définition, les méthodes de sélection et de production, ainsi que les exigences de qualité liées à cette nouvelle catégorie juridique.
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La phase d’expérimentation relative aux « variétés biologiques adaptées à l’agriculture biologique », prévue par le règlement Bio, débutera le 1er juillet 2021 et s’étalera sur sept années.