Déposé au Sénat le 10-09-2013 : Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement(CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 8-hydroxyquinoline, decyproconazole, de cyprodinil, de fluopyram, de nicotine, de pendiméthaline, de penthiopyrade et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits E8612 - D027506/02 du 04/09/2013
Niveau juridique : France
Texte soumis en application de l’article 88-4 de la constitution par le gouvernement, à l’Assemblée nationale et au Sénat
