Niveau juridique : France
La présente note de service précise les modalités à mettre en œuvre dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations à titre temporaire de matériels spécifiés pour réaliser des activités dans un but scientifique ou pédagogique, à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique prévues par le règlement 2019/829.
Texte de l’instruction disponible ici.