Niveau juridique : France
Proposition de loi déposée par un groupe de députés LREM. Elle vise à compléter les dispositions relatives à l’environnement et la protection de la biodiversité dans la Constitution française.
Certes, il existe déjà depuis 2004 une Charte de l’environnement, intégrée dans le bloc de constitutionnalité français, et le Conseil constitutionnel a érigé la protection de l’environnement au rang d’« objectif à valeur constitutionnelle » en janvier dernier (décision n° 2019‑823 QPC du 31 janvier 2020). Mais le groupe de députés estime que »les alinéas de la Charte ne constituent pas en eux‑mêmes des garanties constitutionnelles suffisantes. C’est pourquoi, nous, parlementaires, pensons qu’il est impératif de poursuivre le travail constituant et d’inscrire dans le corps de notre loi fondamentale, les objectifs de protection de l’environnement, de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques. »
Texte de la proposition de loi constitutionnelle (article unique) :
»Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. »
Lien vers la proposition de loi disponible ici.
[ACTUALISATION : projet de loi constitutionnelle adoptée à l’Assemblée nationale le 16 mars 2021 : voir ICI).