Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Un rapport de la Cour des comptes européenne indique que la politique agricole commune (PAC) n’est pas parvenue à inverser la tendance à la baisse que connaît la biodiversité. L’Union européenne joue un rôle essentiel dans sa protection: elle fixe des normes environnementales et cofinance de nombreuses dépenses agricoles.
Le rapport a relevé des lacunes dans la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, ainsi que dans la coordination de cette stratégie avec la PAC.
1. Pourquoi aucun objectif mesurable n’avait été fixé en ce qui concerne l’agriculture dans la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, ce qui a complexifié l’évaluation des progrès accomplis et la performance des actions financées par l’Union?
2. La Commission envisage-t-elle une révision de la méthode employée pour suivre les dépenses de la PAC consacrées à la biodiversité dont certains coefficients ont été fixés à des niveaux plus élevés que les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques?
3. La diminution de la diversité génétique n’a pas été enrayée en raison d’un manque de coordination des politiques de l’Union. Quelles actions concrètes la Commission souhaite-t-elle assigner aux États membres et à quelle échéance? »
Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne le 10 septembre 2020 :
« L’objectif 3 de la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020(1), qui concerne la contribution de l’agriculture et de la foresterie au maintien et à l’amélioration de la biodiversité, vise en particulier à améliorer sensiblement l’état de conservation des espèces et des habitats tributaires de l’agriculture ou subissant ses effets .
La Commission révisera sa méthodologie pour le suivi du budget relatif à la biodiversité dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, en tenant compte de la nouvelle proposition législative relative à la politique agricole commune (PAC)(2) une fois qu’elle aura été approuvée par les colégislateurs.
Comme indiqué dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030(3), la Commission estime que le déclin de la diversité génétique doit être enrayé, notamment en facilitant l’utilisation de races et de variétés de cultures traditionnelles. La Commission envisage de réviser les règles de commercialisation des variétés traditionnelles afin de contribuer à leur préservation et à leur utilisation durable. La Commission prendra également des mesures pour faciliter l’enregistrement des variétés de semences, notamment dans le cadre de l’agriculture biologique, et faciliter l’accès au marché des variétés traditionnelles et adaptées aux conditions locales.
La proposition de la Commission relative à la future PAC fournit un cadre cohérent et renforcé, comprenant une conditionnalité renforcée, des services de conseil, des programmes écologiques dans le premier pilier et des interventions en faveur du développement rural axées sur le climat et l’environnement dans le deuxième pilier. Les États membres disposeront d’une certaine latitude pour mobiliser ces instruments de manière cohérente, afin de revoir à la hausse leurs ambitions en matière de biodiversité dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, notamment en ce qui concerne la diversité génétique. »
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