Niveau juridique : France
[EDIT du 15/04]
Le GNIS a mis en ligne une page dédiée aux acteurs de la filière semences et plants pour les avertir des mesures mises en place suite à la pandémie de Covid-19. On s’intéressera plus particulièrement aux Mesures concernant les missions de service public (analyse, contrôle de la qualité, contrôle phytosanitaire, certification des semences). (passages en gras soulignés par nos soins)
« Au regard des mesures annoncées par le Président de la République, à compter du 17 mars 2020, le SOC s’organise pour assurer les missions de service public indispensables.
Les activités du SOC nécessitant un déplacement sont suspendues jusqu’à nouvel ordre sauf en ce qui concerne, et dans l’ordre de priorité suivant :
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1. Les inspections, contrôles ou prélèvements officiels obligatoires pour mettre sur le marché les lots de semences à destination du marché national ;
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2. Les inspections, contrôles ou prélèvements officiels obligatoires pour mettre sur le marché les lots de semences à destination du marché européen ;
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3. Les inspections, contrôles ou prélèvements officiels obligatoires pour les formalités administratives destinées à l’exportation ;
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4. Les activités d’impression des étiquettes officielles de certification sur les sites concernés.
L’attention des opérateurs est appelée sur le fait que les décisions ne seront prises et notifiées que par voie électronique et que les signatures pourront être apposées par voie numérique.
En cas de doute sur les modalités d’application des présentes procédures, adresser un mail au Délégué régional, qui prendra contact avec le SOC central si nécessaire pour analyser la situation au regard de la continuité de service et de la sécurité des personnes.
L’accès aux bureaux du GNIS est fermé depuis le 17 mars 2020. Les activités indispensables de service public sont organisées de façon à mobiliser le moins possible de déplacements d’une même personne par quinzaine.
Soyez assurés que nous prendrons toutes les décisions pour que le maintien des activités essentielles de contrôle officiel permette d’assurer les approvisionnements en semences de qualité et nécessaires à la sécurité alimentaire de nos concitoyens.
SOC certification
Dans les priorités ci-dessus, les prélèvements en vue d’analyses officielles sont limités au strict nécessaire : les prélèvements ne seront réalisés que pour les entreprises ne disposant pas d’un laboratoire réalisant des analyses d’autocontrôle pour la qualité des semences ou des autocontrôles sanitaires.
Concernant les inspections, il a été demandé aux inspecteurs de se rendre en parcelle seuls dans leur voiture et en aucun cas accompagnés d’une personne externe, laquelle prendra elle-même sa voiture.
Toutes les autres opérations de surveillance par le SOC des activités de production nécessitant un déplacement sur place sont annulées : CE, CH, évaluations de surveillance des entreprises (plants de légumes, semences standard et autres), prélèvements en vue des contrôles variétaux.
Les activités d’inspection, de contrôle, d’audit et de prélèvement à la demande des entreprises (PQP, ESTA, GSPP, etc.) sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. A ce titre, toutes les nouvelles demandes de faire appel au SOC pour réaliser des inspections en culture (dites « demandes de contrôle direct ») sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Elles ne pourront être prises en compte qu’après un examen attentif du besoin exprimé établissant que l’opérateur ne disposait d’aucune autre possibilité de mise en œuvre.
En accord avec le GEVES, les prélèvements et analyses en vue de la délivrance de Bulletins internationaux oranges (BIO) sont également fortement réduits. Les opérateurs sont donc invités à reporter au maximum leurs demandes de BIO (prélèvements et analyses) en vue des exportations. En cas de besoin administratif impérieux de délivrance de BIO (demande formelle des autorités du pays de destination, liaison de transport maintenue et impossibilité de décalage des livraisons), les opérateurs sont priés de se rapprocher du Délégué régional pour déterminer les modalités éventuelles de mise en œuvre.
Concernant les prestations pour le SOC :
Tous les échantillons dont aucune analyse n’a encore été débutée, quel que soit le stade de préparation de l’échantillon, sont annulés à compter du 16 mars 2020 inclus, à l’exclusion des prélèvements indispensables mentionnés ci-dessus.
Tous les résultats d’analyses disponibles pour les analyses ayant débuté avant le 16 mars 2020 font l’objet de l’édition d’un bulletin de résultats, même partiel.
L’ensemble des prélèvements pour contrôle variétal et leur envoi à destination des différents prestataires (GEVES, INRAE, Lycée d’Auch, CFR, FNPSMS, ARVALIS-Institut du Végétal) sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.
Les prestations d’inspection en pomme de terre sont limitées à une visite d’inspection du lot juste avant commercialisation, qui doit comprendre la demande de certification du producteur.
Les prestations de prélèvements de terre pour les productions de pomme de terre peuvent être suspendues si les conditions de réalisation ne permettent pas d’assurer correctement la sécurité des personnes ou l’acheminement des échantillons, sur analyse de risque de l’organisme prestataire, qui en informe le SOC.
Les prestations de surveillance des entreprises de reconditionnement de pomme de terre sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Concernant les conditionnements de lots par anticipation :
Pour des raisons d’optimisation de leur activité, dont le besoin est augmenté actuellement en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles, certains opérateurs conditionnent ou reconditionnent des lots de semences qui ne seront commercialisés que lors de la campagne suivante.
Le SOC rappelle que ces activités peuvent être mises en œuvre à condition que les lots ainsi conditionnés ou reconditionnés présentent un échantillonnage et une analyse permettant de garantir leur niveau de qualité à la date de commercialisation.
La qualité du lot est donc garantie par la mention de l’étiquette officielle relative à la date d’échantillonnage.
Pour les lots stockés déjà conditionnés et étiquetés, un nouvel échantillonnage doit être réalisé pour analyser et établir la qualité du lot à la période de commercialisation. L’actualisation de la date d’échantillonnage par sur-étiquetage de ladite date est permis si le bon état du conditionnement, son intégrité ainsi que l’intégrité et la lisibilité de l’étiquette sont assurés.
Afin de maîtriser les risques d’analyse et commercialisation d’un lot avant la nouvelle date d’échantillonnage imprimée, le SOC vérifie que l’entreprise dispose d’une organisation empêchant toute commercialisation d’un lot avant la date de fermeture/échantillonnage figurant sur l’étiquette officielle et est capable de tracer et d’identifier les lots concernés.
Les lots concernés doivent être déclarés à la fois au moment du conditionnement (ou reconditionnement) et au moment de la réalisation de l’analyse de certification (correspondant à la date d’échantillonnage), selon des modalités pratiques à convenir avec la délégation régionale concernée. Comme pour toute opération d’étiquetage des lots différée par rapport au conditionnement, l’échantillon prélevé au moment du conditionnement est conservé pour l’analyse dans les mêmes conditions de stockage que le lot.
Le SOC rappelle par ailleurs à tous les opérateurs que le dispositif d’intégration de la « lettre de campagne » dans l’identification des lots produits est un dispositif de suivi administratif national mis en place pour les besoins internes du SOC. La mention de cette lettre sur les étiquettes n’apporte aucune garantie spécifique quant à la qualité du lot, seule la date d’échantillonnage apporte cette garantie.
Le GEVES a communiqué sur les services prioritaires qu’il maintient. L’ensemble de ses prestations d’analyses sur demande des entreprises, sans lien direct avec une mission ou activité de service public, est suspendu jusqu’à nouvel ordre.
SOC santé des végétaux
Les opérations de surveillance par le SOC des activités de production nécessitant un déplacement sur place sont suspendues jusqu’à nouvel ordre : surveillance à l’exportation (hors demandes de contrôle officiel), évaluations pour la délivrance des passeports au titre du règlement santé des végétaux.
Le SOC assure l’ensemble de ses activités de contrôle officiel à l’appui des démarches d’exportation vers les Pays tiers, ainsi que toutes les activités de veille et surveillance relative aux organismes de quarantaine de l’Union européenne ou aux organismes émergents.
Concernant les exigences relatives à la demande de certificat phytosanitaire auprès des Services régionaux de l’alimentation (DRAAF-SRAL), la Direction générale de l’alimentation a établi une instruction exceptionnelle spécifique pour la recherche du virus ToBRFV.(Plan de continuité des analyses officielles relatives au virus du fruit rugueux de la tomate brune (ToBRFV) sur semences de tomates et piments/poivrons en vue de la certification phytosanitaire export dans le contexte de l’épidémie à virus Covid-19 03/04/2020)
Apposition des passeports phytosanitaires en cas de vente à distance :
Compte tenu de la situation exceptionnelle, en cohérence avec les adaptations décidées par la Direction générale de l’alimentation afin de pallier en partie la fermeture des magasins de distribution (jardineries) et d’éviter la proximité physique entre vendeurs et acheteurs, le SOC informe les opérateurs que la vente à distance vers des utilisateurs finaux (particuliers, amateurs) de semences et plants est autorisée sans passeport phytosanitaire,sous respect de toutes les conditions suivantes :
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la vente est réalisée à l’intérieur du territoire national ;
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l’opérateur professionnel s’assure que les végétaux qu’il a reçus de ses fournisseurs avaient un passeport phytosanitaire ;
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l’opérateur professionnel exerce une surveillance visuelle de ses végétaux et s’assure que les végétaux qu’il vend sont exempts des symptômes de présence d’organismes réglementés ;
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l’opérateur professionnel conserve une traçabilité amont et aval.
Cette disposition exceptionnelle prendra fin avec la levée des mesures de confinement liées à la crise sanitaire.
A noter que toute vente à distance vers un opérateur professionnel (professionnel exerçant une activité liée au végétal : agriculteur, arboriculteur, horticulteur, distributeur, jardinerie, fleuriste…) reste soumise à passeport phytosanitaire. »
NOTA : Ces informations sont susceptible d’évoluer, nous copions ici les mesures à jour au 15/04/2020.
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