Niveau juridique : France
« La détection le 17 février d’un premier foyer de virus ToBRFV dans une exploitation de production de tomates sous serre du Finistère a entraîné la mise en œuvre immédiate de mesures d’urgence visant à empêcher une éventuelle dissémination du virus. Des résultats d’analyse sont encore attendus dans le cadre de l’enquête épidémiologique en cours. Compte tenu du risque d’introduction élevé du virus en France et de la menace qu’il représente pour nos productions (avis de l’Anses du 14 janvier), un arrêté du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, publié le 13 mars 2020 au Journal officiel, fixe à l’échelle nationale les mesures obligatoires de prévention, de surveillance et de lutte contre le virus pour les professionnels.
Mise en place d’un dispositif national
Un arrêté ministériel fixant les mesures nationales en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre le virus a été publié le 13 mars par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Il a fait l’objet d’une consultation des parties prenantes.
L’arrêté :
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donne obligation aux professionnels de conserver les informations relatives à la traçabilité des plants et des semences ;
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prévoit une surveillance par les professionnels de leurs productions sur la base d’examens visuels et, en fonction d’une analyse des risques, d’analyses d’autocontrôle ;
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prévoit l’élaboration et la mise en œuvre par les professionnels de mesures de biosécurité (description des flux entrées/sorties des végétaux, outils, véhicules, matériels, personnes etc ; mesures de nettoyage-désinfection ; plan de formation du personnel ; dispositif d’autocontrôles etc) ;
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décrit des mesures de gestion à mettre en œuvre en cas contamination de semences ou de plants (en production ou destinés à la plantation) par le virus ToBRFV.
L’arrêté rappelle que tout détenteur, producteur ou utilisateur de tomates, poivrons ou piments, doit prévenir immédiatement la DRAAF de sa région, en cas de présence ou de suspicion de présence du virus ToBRFV.
Opérations de destruction/décontamination en cours
Afin d’empêcher toute dissémination du virus, la destruction des plants de tomates (tiges et feuilles), des supports de culture (substrat) et des tomates est en cours dans les serres contaminées. Un nettoyage et une désinfection des serres doivent également être réalisés. Ils seront suivis par la mise en place d’un vide sanitaire, préalable à toute reprise d’activité de production.
Outils d’information et de sensibilisation
Le virus pouvant se disséminer facilement par simple contact (mains, vêtements, outils, etc.), le respect strict de règles de prévention est impératif, par tous les acteurs : professionnels, inspecteurs des services de l’Etat en charge de la surveillance du territoire, particuliers…
Des recommandations pour les jardiniers amateurs, les jardineries et les producteurs sont disponibles sur le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
En cas de suspicion de présence du virus dans leurs jardins/potagers, les particuliers sont invités à en informer le plus rapidement possible les jardineries dans lesquelles ils ont acheté des semences ou des plants.
Pour rappel, le virus n’est pas dangereux pour la santé humaine.
Il décolore et déforme les feuilles des plants. Il dégrade la qualité des fruits ce qui les rend impropres à la consommation mais sans danger pour la santé humaine. »
Lien vers la page du ministère ici