Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.
Lors de cette réunion, on notera plus particulièrement les points suivants :
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A.07 Échanges de vues sur les expériences des Etats membres dans la mise en œuvre des mesures d’urgence contre le Tomato Brown Rugose Fruit Virus – Décision EU 2019/1739
Beaucoup d’Etats membres ont exprimé leurs inquiétudes concernant la circultaiotn des semences et l’importance de test préalables avant circulation entre Etats membres
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C.01 Échange de vues du comité sur un projet de règlement d’application de la Commission concernant les types ou espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels la dérogation visée à l’article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2016/2031 ne s’applique pas et abrogeant la directive 92/105/EE de la Commission
Il a été décidé de soumettre le texte à consultation publique sur le portail Better regulation ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_en
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