Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.
Lors de cette réunion, on notera plus particulièrement les points suivants :
-
A. 10 Echanges de points de vue sur la révision des mesures d’urgence de l’UE concernant Xylella fastidiosa
-
A.11 Echanges de points de vues sur les exigences phytosanitaires à mettre en place pour lutter contre la propagation du Grapevine flavescence dorée phytoplasma dans le cadre du règlement (UE) 2016/2031
-
B.02 Échange de vues et avis éventuel du comité sur un projet de règlement d’application de la Commission concernant les types ou espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels la dérogation visée à l’article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2016/2031 ne s’applique pas et abrogeant la directive 92/105/EE de la Commission
-
M.01 Mise en œuvre du règlement 2016/2031 et ses actes d’exécution
Sous cet item en particulier, concernant les passeports phytosanitaires, ont notera les discusison concernant :
Vente à distance : une discussion sur dans quelle mesure un passeport phytosantiaitre était nécessaire pour les plants à planter vendus sur Internet était nécessaire, en particulier dans les cas où des amateurs échanges leurs plants pour de faibles sommes d’argent ; La Commssion a expliqué que dans le règlement, aucune exception n’était prévue. L’article 81 se référant aux « opérateurs professionnels impliqué dans la vente à distance, les Etats membres ont exprimé le besoin d’interpréter les termes « opérateurs professionnels » à l’article 64 et « vente à distance ». La Commission a souligné que l’article 81 (Exception pour la fourniture directe aux utilisateurs finals) permet l’adoption d’actes délégués pour désigner les cas où l’exception doit s’appliquer à de petites quantités. Certains Etats membres ont exprimé leur intérêt pour l’organisation d’un workshop sur la vente à distance. La Commission a noté que les ventes à distances étaiten aussi concernés par le règlement sur les contrôles officiels, et qu’il pourrait être utile qu’un évènement commun soit organisé.
Mousses et herbes - quand doivent-elles être considérées comme des plants à planter : Une Des discussions ont eu lieu sur les différentes utilisations ou formes de mousse, et sur les herbes vendues au consommateur final. Les participants se sont mis d’accord sur les points suivants :
-
- i. Les herbes ayant des racines dans un pot sont des plants à planter (elles doivent donc être munies d’un passeport phytosanitaire) ;
-
ii. Les épiphytes sont des plants à planter ;
-
iii. La mousse en milieu de culture ou en substrat est un plant à planter.
-
Circulation des plants entre les opérateurs professionnels : suite à une question d’un Etat memvre, la Commission a expliqué que :
-
- i. si un opérateur professionnel déplace des produits qui en principe requierent un PPE d’une ferme directement vers un marché public, ces produits ne nécessitent pas de PPE.
-
ii. Si un opérateur professionnel déplace ces produits d’un local à l’autre, ces deux locaux lui appartenant, ces produits ne nécessitent pas de PPE
-
iii. Si un opérateur professionnel déplace ces produits dans les locaux d’un autre opérateur professionnel, ces produits doivent être accompagnés d’un PPE
-
Compte-rendu intégral à retrouver ici