Niveau juridique : Union européenne
Lors de cette réunion a été discuté pour la dernière fois le règlement d’exécution pour l’application du règlement santé des plantes 2016/2031 qui fixe la liste des organismes nuisibles, et en particulier des organismes réglementés non de quarantaine (ONRQ).
Si le texte a été adopté, plusieurs Etats-membre (Pays(Bas, Belgique, Allemagne) ont tenu à faire des déclarations déplorant le délai très court entre l’adoption de ce texte et l’entrée en vigueur du règlement santé des plantes (14 décembre 2019), et ont demandé à ce qu’une période de transition soit mise en place, le temps que les autorités nationales puissent s’approprier le texte pour le mettre en pratique (« BE appreciates the efforts made but regrets that due to the delay,this text will be published very shortly before its entry into force.This makes it impossible for Member States to be fully prepared to fully implement with effect from 14/12/2019 full implementation with adaptation of all national legislation and of all internal documents. therefore,BE requests that COM tolerates that there is a transitional period in the Member State where this work can be done, without jeopardising the achievement of the objectives of this legislation. »)
Lien vers le compte-rendu de la réunion ici
Note : le règlement d’ exécution a été publié le 28 novembre 2019, il s’agit du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (voir fiche veille ici)