Réseau Semences Paysannes

TIRPAA : Résultats du 8ème comité directeur du 11 au 16 novembre 2019.

Niveau juridique : International

La réunion du huitième comité directeur du TIRPAA s’est tenue à Rome en novembre dernier. Lien vers les éléments de contexte ICI

Elle était attendue par l’ensemble des organisations paysannes et de la société civile car plusieurs sujets politiques étaient à l’ordre du jour

  • les droits des agriculteurs ( voir point I ci-dessous)

  • l’utilisation durable des ressources ( voir point II ci- dessous)

  • le fonctionnement du système multilatéral et son amélioration ( voir point III ci- dessous)

  • l’«information de séquençage numérique» ( voir point IV ci- dessous)

De manière générale, les réactions suite au comité directeur expriment de la déception et une crise au sein du TIRPAA :

La prochaine réunion du comité directeur ( soit la neuvième session) se tiendra dans le dernier trimestre 2021 en Inde.

La présidente de cette neuvième session est Mme Yasmina El Bahloul ( pour la région Afrique. Elle est le point focal national du Maroc et Directeur de Recherche UR Amélioration des Plantes Conservation et Valorisation des Ressources Phytogénétiques au Centre Régional de la Recherche Agronomique de Rabat). Les 6 vice-président-es sont Mr Kuldeep Singh (Asia Region), Mme Kim Van Seeters (Europe Region. Elle est point focal des Pays-bas et travaille pour le ministère de l’Agriculture néérlandais), Mr Manrique Altavista (Latin America and the Caribbean Region), Mr Ali Chéhadé (Near East Region), Ms Christine Dawson (North America Region) and Mr Michael Ryan (Southwest Pacific Region).

I ) Sur les droits des agriculteurs

Fiche présentant les enjeux ICI

Le comité directeur a pris une résolution ( référence )6/2019 sur la mise en place de l’article 9 du TIRPAA concerne les droits des agriculteurs. On retiendra de cette résolution les points suivants :

  • le mandat du groupe de travail ad-hoc a été reconduit pour 2020-2021. Il devra partager son travail lors de la prochaine session du comité directeur. A noter, deux réunions physiques sont à envisager (sous réserve de financement) → paragraphe 7

  • Deux places supplémentaires pour des représentants des organisations paysannes ( particulièrement des centres d’origines) sont créées→ paragraphe 8

  • Le travail apparaît peut financer : les gouvernements italiens et Norvégiens sont remerciés pour leurs contributions mais il est également fait appel à plus de dons ( notamment pour la traduction, ce qui est nécessaire pour permettre une véritable participation des organisations paysannes et/ou de la société civile au processus). → paragraphes 9, 13, 28 …

Les États membres du TIRPAA sont invités pour l’application des droits des agriculteurs à utiliser différentes pistes :

  • en considérant le développement de mesures nationales ( en particulier dans leurs politiques sur les semences et dans leurs politiques agricoles). Cela devrait être fait en lien avec l’article 6 sur l’utilisation durable des ressources phytogénétiques ( qui pose notamment des jalons pour des politiques publiques faisant la promotion de la biodiversité cultivée) et l’article 5 sur la Conservation, prospection, collecte, caractérisation, évaluation et documentation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. → paragraphe 14

  • en engageant les organisations paysannes et les différents acteurs concernés → paragraphe 15

  • en promouvant les alternatives au système semencier conventionnel à savoir des systèmes de production diversité et durable en terme de biodiversité et à faciliter les approches participatives telles que les maisons de semences paysannes, la sélection participative, les trocs de semences … Ces éléments sont considérés comme des outils participant à la réalisation des droits des agriculteurs. → paragraphe 16

  • en considérant le ré-examen et si nécessaire l’ajustement des mesures nationales, qui affectent la réalisation des droits des agriculteurs, en particulier la réglementation concernant la mise en vente des variétés et la distribution des semences. → paragraphe 23

    • Dans tous les cas, ces développements/pistes sont soumis aux réglementations nationales : cela pose donc toujours la question de l’interprétation au niveau national du contenu précis des droits des agriculteurs qui en fonction de la culture des pays est très variable.

Le dialogue entre le TIRPAA et l’UPOV sur la question des droits des agriculteurs est très peu développé dans la résolution. Le seul élément concret cité est une Foire aux questions ( FAQ) → paragraphe 22.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des personnes travaillant dans les zones rurales est simplement citée dans le paragraphe 24 de la résolution.

Les organisations paysannes sont encouragées à participer aux différentes sessions de comité directeurs et leurs actions sont plus largement reconnues. → paragraphe 25.

II ) Sur l’utilisation durable.

La résolution 5/2019 a été prise sur deux articles complémentaires : l’article 6 concernant l’utilisation durable des ressources phytogénétiques ( qui pose notamment des jalons pour des politiques publiques faisant la promotion de la biodiversité cultivée) et l’article 5 sur la Conservation, prospection, collecte, caractérisation, évaluation et documentation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

On retiendra notamment que au paragraphe 1 que le Comité technique ad hoc sur l’utilisation durable est à nouveau convoqué. Deux réunions physiques serait à prévoir, et un rapport du comité est attendu pour la neuvième session du comité directeur. ( pour détails sur son mandat voir page 59 du rapport général ICI )

Le secrétariat du TIRPAA ( paragraphe 5 ) doit coopérer

  • avec la Commission sur les ressources génétqiues de la FAO pour l’organisation d’un symposium sur la gestion à la ferme et la conservation in-situ dans les deux ans à venir

  • avec les initiatives pertinentes, en particulier le secrétariat de la Convention sur la Diversité Biologique, sur le sujet des interactions entre les ressources génésiques, les activités menées dans les systèmes communautaires et paysans ainsi que les systèmes des aires protégées.

III ) Sur le fonctionnement du système multilatéral et son amélioration.

Une seule résolution (référence 2/2019) a été prise sur ces sujets. Elle porte uniquement sur le fonctionnement du système multilatéral.

On retiendra de cette résolution que tous les acteurs ( banque de semences publics mais aussi personnes physiques et morales) sont fortement incités à partager leurs ressources génétiques au sein du système multilatéral. Par ailleurs, le besoin de mieux caractériser et évaluer les collections disponibles est clairement mise en avant. On retiendra que l’utilisation d’un identifiant standard tel que le DOI’s ( Digital Object Identifiers ou Identificateurs d’objets numériques) développé dans le Système Mondial d’Information est encouragée sur des bases volontaires. Finalement, l’utilisation d’un ATTM simplifié ( Easy SMTA) a été développé en 2018-2019. Des formations et ateliers régionaux sont à prévoir pour faciliter et promouvoir l’utilisation du système multilatéral.

Concernant l’amélioration du système multilatéral, qui était un des enjeux politiques importants de cette réunion, aucun consensus n’a pu être atteint. Les questions à trancher concernaient notamment la mise en place d’une contribution financière obligatoire pour les utilisateurs de ressources génétiques , le statut des « parties ou composantes génétiques » associées à une ressource ( voir ici pour le contexte ICI, notamment le II ). Le groupe de travail spécifique qui a travaillé sur ce sujet depuis plusieurs années n’avait pas réussi à surmonter les divergences de positions, le comité directeur a suivi la même direction. Le groupe de travail n’a pas été reconduit et la méthode pour la suite du travail sur ce sujet n’a même pas été actée. La demande du gouvernement Suisse pour élargir à toutes les espèces l’application du TIRPAA n’a pas été traitée et sera à nouveau considérée lors de la neuvième session du comité directeur → voir les paragraphes 30 à 35 du rapport général ( voir ICI ).

IV) Sur l’«information de séquençage numérique»

Fiche présentant les enjeux ICI

Un paragraphe (n° 7) dans la résolution 11/2019 concernant les relations avec la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) demande à ce que le Secrétariat du TIRPAA continue à suivre les processus au sein de la CDB et du protocole de Nagoya et à collaborer sur ce sujet. Ce travail devrait être présenté lors de la neuvième session du comité directeur.

Dans la résolution 4/2019 ( sur la mise en place du la mise en oeuvre du Système mondial d’information ( dit GLIS en anglais ), cette question est abordée sous un angle uniquement technique et les enjeux politiques sont complètement absents ( voir paragraphe 8 sur les informations de séquençage numérique dans les données de description disponibles à travers les Identificateurs d’Objets Numérique dit DOI en anglais + les relations entretenus avec l’intiative Divseek au paragraphe 11).

Sur un sujet connexe, on notera que l’UPOV est encouragée à explorer les possibilités pour un accès gratuit et une utilisation des informations disponibles dans sa base de données sur les variétés protégées par un Certificat d’Obtention Végétale ( paragraphe 4).