Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Par dérogation à l’article R. 531-8 du code de l’environnement, les mandats du président, des présidents des comités et des membres des comités du Haut Conseil des biotechnologies nommés par le décret du 30 décembre 2014 et l’arrêté du 10 avril 2017 susvisés en fonctions à la date d’entrée en vigueur du présent décret, qui devaient expirer le 31 décembre 2019, sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2020. »
Lien vers le texte de l’arrêté ici
Pour rappel, le Haut Conseil des Biotechnologies a été créé par le décret 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif aux organismes génétiquement modifiés. Sa vocation est de rendre des avis et rapports sur les questions intéressant les biotechnologies, aussi bien sur le volet scientifique que sociétal.
Il a cependant été marqué ces dernières années par des démissions massives : démission en 2016 de Patrick de Kochko (Réseau Semences Paysannes) de son poste de vice-président du Comité économique, éthique et social (CEES), suivie de la démission de sept organisations de la société civile siégeant dans ledit conseil (Les Amis de la Terre, la Confédération paysanne, la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique, France Nature Environnement, Greenpeace, le Réseau Semences Paysannes et l’Union Nationale de l’Apiculture Française), pour protester contre la partialité de cette structure, « aux mains des lobbyistes de l’agrochimie et des OGM » (voir CP ici , article ici), puis en 2017 de sa présidente Christine Noiville et du président du CEES Claude Gilbert. Cet arrêté prolonge donc le mandat de membres démissionnaires !
La pérennité du Conseil semble dans tous les cas menacée : dans le tableau annexé au PLF pour 2020, le Haut Conseil des Biotechnologies, placé sous l’égide du ministre de la transition écologique et solidaire est marqué comme ayant vocation à être supprimé (voir fiche veille 2 797)
Voir article Inf’OGM Haut Conseil des biotechnologies : quel avenir ?, 10 juillet 2019 et Haut Conseil des biotechnologies : chronique d’une mort annoncée, 25 octobre 2019
En réaction à cette « annonce », une dizaine d’organisation de la société civile ont interpellé le Gouvernement sur cette suppression programmée, alors même qu’il « vise à fournir à l’État une expertise et des recommandations issues non seulement de scientifiques, mais aussi des acteurs de la société civile et économique (paysans, consommateurs, transformateurs,…) ». (Lien vers le CP ici). Le ministère a répondu à cette interpellation en affirmant que « le Gouvernement est conscient de l’importance des missions remplies par le HCB et soucieux qu’elles continuent à être exercées dans les meilleures conditions ».
Voir aussi l’article d’Inf’OGM, Devenir du Haut Conseil des biotechnologies : le gouvernement interpellé, 30 octobre 2019