Annexe au projet de loi de finances pour 2020, Suppression programmée du Haut conseil aux Biotechnologies

Niveau juridique : France

Depuis 1996, est annexée au projet de loi de finances (PLF) la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives directement placées auprès du Premier ministre ou des ministres. Cette liste détaille notamment le nombre de réunions tenues lors des années précédentes et leur coût de fonctionnement, ainsi qu’une justification de cette évolution.

Dans le tableau annexé au PLF pour 2020, le Haut Conseil des Biotechnologies, placé sous l’égide du ministre de la transition écologique et solidaire est marqué comme ayant vocation à être supprimé.

On peut ainsi lire en p.25 la justification suivante : « L’évolution de la consommation des crédits s’explique par une baisse de l’activité de l’instance due à des circonstances exceptionnelles intervenues au cours de l’année 2018 : d’une part, le non remplacement du président d’un des deux comités du Haut conseil a entraîné de facto une impossibilité de maintenir l’activité; d’autre part, la vacance prolongée de certains postes ont également eu un impact sur l’activité de l’instance et sur la consommation des crédits. L’instance a vocation à être supprimée ». (lien vers la liste ici)

Pour rappel, le Haut Conseil des Biotechnologies a été créé par le décret 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif aux organismes génétiquement modifiés. Sa vocation est de rendre des avis et rapports sur les questions intéressant les biotechnologies, aussi bien sur le volet scientifique que sociétal.

Il a cependant été marqué ces dernières années par des démissions massives : démission en 2016 de Patrick de Kochko (Réseau Semences Paysannes) de son poste de vice-président du Comité économique, éthique et social (CEES), suivie de la démission de sept organisations de la société civile siégeant dans ledit conseil (Les Amis de la Terre, la Confédération paysanne, la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique, France Nature Environnement, Greenpeace, le Réseau Semences Paysannes et l’Union Nationale de l’Apiculture Française), pour protester contre la partialité de cette structure, « aux mains des lobbyistes de l’agrochimie et des OGM » (voir CP ici , article ici), puis en 2017 de sa présidente Christine Noiville et du président du CEES Claude Gilbert.

Si les dysfonctionnements de cette instance ont été dénoncés par différents acteurs, le sujet sociétal, politique et juridique des OGMs reste entier. En effet, le débat mené depuis plusieurs années sur le statut juridique des nouveaux OGM ( appelé NBT par les industriels) est plus que jamais d’actualité comme le montre par exemple les pressions en cours au niveau de l’UE.

Voir article Inf’OGM Haut Conseil des biotechnologies : quel avenir ?, 10 juillet 2019