Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.
Lors de cette réunion, un point unique a été discuté : les Etats-membres ont échangés sur le brouillon de directive d’exécution de la Commission concernant les organismes nuisibles pour les semences et autres matériel de reproduction des végétaux. Le Comité a examiné les modifications finales du texte afin de s’assurer que ses dispositions sur les organismes réglementés non de quarantaine étaient conformes aux dispositions respectives du projet de règlement d’application phytosanitaire. Il a été convenu de prolonger le délai de transposition du 31 mars au 31 mai 2020 afin de faciliter le travail des États membres. En raison d’un manque de temps, le vote n’a pas pu avoir lieu et a été reporté à la séance de novembre.
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