Niveau juridique : Union européenne
Projet de décision du Conseil invitant la Commission à présenter une étude sur les options de l’Union pour consolider et actualiser la législation existante en matière de production et de commercialisation des matériels de reproduction des végétaux
Il s’agit d’un document de travail, seule la version initiale, en date du 26 août 2019, est disponible en ligne (ici) . Les deux révisions successives, du 17 septembre et du 2 octobre sont disponibles sur requête auprès du Conseil de l’Union.
Par cette décision, le Conseil entend demander à la Commission de une étude sur les options pour consolider et actualiser la législation existante en matière de production et de commercialisation de matériel reproductif des plantes et de proposer sur cette base une proposition de révision si cela est jugé utile par ladite étude, ou d’informer le Conseil des mesures alternatives. Cette étude devra être accompagnée d’une étude d’impact.
Pour rappel une révision de la réglementation relative à la commercialisation des semences avait déjà été envisagée en 2013 (paquet Better regulation), mais n’avait pas réussi à aboutir. Le Conseil semble donc décidé à vouloir remettre le sujet à l’ordre du jour…
EDIT du 20/11 : La décision a été adoptée le 8 novembre 2019 (voir fiche veille n° 2816)