Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 241,considérant ce qui suit:
(1) Le 6 mai 2013, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux. Cette proposition visait à consolider et à actualiser la législation existante afin de répondre à plusieurs préoccupations, telles que: la complexité, la rigidité et la fragmentation de la législation existante; la mise en œuvre non harmonisée de celle-ci dans les États membres, créant des obstacles à l’établissement de conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs; la nécessité d’améliorer son alignement sur d’autres actes législatifs concernant le secteur et sa cohérence avec d’autres politiques; l’existence de possibilités de réduire les coûts et de réaliser des gains d’efficacité; la nécessaire adaptation au progrès technique dans le domaine de la sélection végétale et à l’évolution des marchés européen et mondial du matériel de reproduction des végétaux; et la conservation de l’agrobiodiversité et des ressources phytogénétiques.
(2) Le 11 mars 2014, le Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission et a invité celle-ci à la retirer et à en présenter une nouvelle (1). Le 16 juin 2014, le Conseil a apporté un soutien général à un rapport de la présidence contenant des orientations en vue d’une éventuelle proposition révisée de la Commission. La Commission a retiré la proposition de son programme de travail pour 2015 et n’en a pas présenté de nouvelle.
(3) Le Conseil estime que les préoccupations auxquelles la Commission entendait répondre par sa proposition de 2013 sont toujours d’actualité et qu’une étude est nécessaire pour évaluer les moyens à disposition pour actualiser le cadre législatif existant, conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (2), et en particulier son point 10 relatif à l’application des articles 225 et 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Conseil invite la Commission à soumettre, au plus tard le 31 décembre 2020, une étude sur les moyens à disposition pour actualiser la législation existante relative à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux.
Article 2
1. Le Conseil invite la Commission à soumettre une proposition, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l’étude, ou à l’informer des autres mesures nécessaires pour donner suite à l’étude.
2. Selon la pratique habituelle, le Conseil invite la Commission à veiller à ce que sa proposition soit accompagnée d’une analyse d’impact.(…)
(1) Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 (JO C 378 du 9.11.2017, p. 303).
(2) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. »
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