Niveau juridique : International
→ voir également la fiche générale de présentation de la préparation du 8ème comité directeur ( voir ICI ), pour les autres sujets abordés lors de cette rencontre.
Lors de la session précédente du comité directeur, en 2017,la résolution 13/2017 a été prise pour (enfin) traiter plus en profondeur ce sujet. En conformité avec cette résolution l’examen de la question de l’«information de séquençage numérique» a été mis à l’odj du comité directeur de novembre 2019.
Le secrétariat du traité s’est notamment vu confier les tâches suivantes : suivre les débats sur ce sujet dans les autres instances internationales concernées ou encore faire un point lors de la session de 2019 sur ce sujet. Le Comité scientifique consultatif sur le Système mondial d’information a été chargé d’examiner les questions d’ordre technique et scientifique ayant trait aux informations de séquençage génétique générées à partir de l’utilisation de RPGAA et liées à la mise en œuvre du Système mondial d’information ( sur ce système voir ICI). Pour l’historique de cette résolution voir ICI.
Le statut des informations numériques génétiques, qui peuvent être associées aux ressources génétiques matérielles que sont les semences, est un enjeu majeur dans un contexte de développement du brevet sur le vivant. Le TIRPAA dans Accord de Transfert de Matériel(ou ATTM), ne donne aujourd’hui aucune place à ces informations. Elles ne sont donc pas régulées et tout un chacun peut y avoir accès sans envisager de compensation ou autre reconnaissance auprès des personnes qui détiennent la ressource matériel et/ou l’information numérique. Cela pose un problème majeur quand on fait le lien avec le développement de techniques de sélection utilisant pleinement ces informations numériques pour « accélérer » le process, repérer des caractéristiques génétiques intéressantes dans les plantes voire déposer des brevets sur ces caractéristiques et informations → Ainsi, le sujet a été timidement discuté dans le cadre du Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du Système multilatéral ( voir ICI ).
I ) Travaux du secrétariat du traité
A / Compilation d’information
Le secrétariat a fait une compilation des informations sur les informations génétiques numériques qui est partagé à travers le document « IT/GB-8/19/16.1/Inf.1 Compilation of information on “digital sequence information” with respect to plant genetic resources for food and agriculture. »
Ce document est disponible uniquement en anglais ( voir English ) → aucune synthèse de la part du secrétariat n’a été réalisée, il s’agit simplement de la mise bout à bout des différentes contributions reçues, qui sont également disponibles et à jour ICI. A noter, les contributions sont en langues originales, telles que soumises au secrétariat du TIRPAA, et donc difficilement accessibles.
B/ Travaux avec la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO.
Dans les relations entre le TIRPAA et ladite commission de la FAO, le sujet de Information génétique numérique a été pris en compte comme on peut le lire dans le Document « IT/GB-8/19/15.1 Cooperation with the Commission on Genetic Resources for Food and Agriculture », lien ICI.
Extraits choisis
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page 7 : « (f)Digital sequence information
23.The Commission, at its Sixteenth Regular Session, established a new work stream on its Multi-Year Programme of Work on “digital sequence information”. The Commission Secretariat reported to the Eighth Meeting of the Ad Hoc Open-ended Working Group to Enhance the Functioning of the Multilateral System, held from 10 to 12 October 2018 on the newly established work stream on DSI.
24.The Commission, at its last session, considered “digital sequence information (DSI)” on genetic resources for food and agriculture26 and agreed that there is a need for further review of the topic. It agreed to address, at its next session, the innovation opportunities “DSI” on GRFA offer, the challenges of capacity to access and make use of it and its implications for the conservation and sustainable use of GRFA and the sharing of benefits derived from GRFA. The Commission further noted the importance of coordination with the ongoing processes under the CBD and its Nagoya Protocol and the Treaty. The Governing Body may wish to consider collaborating with the Commission on these matters as they relate to PGRFA ».
→ page 8 du même document, on peut lire que dans la proposition de résolution sur les liens entre TIRPAA et Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO, il est proposé que le sujet de l’information génétique numérique soit toujours un sujet de travail entre les deux institutions.
C ) Rapport sur la coopération avec les instances de la Convention sur la diversité biologique
Nous extrayons de ce rapport ( référence, document IT/GB-8/19/15.3 , lien ICI ), les passages concernant le sujet qui nous intéresse ici plus particulièrement aux pages 7 et suivantes ( pour les renvois aux notes de bas de page, merci de vous référer au document complet) :
« C.INFORMATION DE SÉQUENÇAGE NUMÉRIQUE SUR LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES
15.À sa septième session, l’Organe directeur a demandé au Secrétaire de continuer à collaborer et, s’il y avait lieu, de se coordonner avec la Secrétaire de la CDB, entre autres, sur les questions relatives aux informations génétiques numériques, afin de favoriser la cohérence entre leurs activités respectives et leur complémentarité, et de faire rapport à l’Organe directeur3. Il a aussi demandé au Secrétaire de continuer à suivre les débats menés dans d’autres enceintes sur les informations relative aux séquences génétiques et de se coordonner, notamment avec le Secrétariat de la CDB, pour tous travaux connexes, afin d’assurer la cohérence et d’éviterles chevauchements d’activités4,5.
16.Au cours de l’exercice biennal 2018-2019, le Secrétaire a facilité la mise en œuvre d’orientations relatives à l’information de séquençage numérique que l’Organe directeur a publiées dans un certain nombre de résolutions relatives à l’amélioration du Système multilatéral, au Système mondial d’information et au Programme de travail pluriannuel. Les documents de travail et d’information correspondants font référence à la prise en compte de l’information de séquençage numérique dans les processus intersessions concernés. Dans le cadre de ces processus intersessions, le Secrétaire a communiqué des mises à jour, le cas échéant, sur les décisions prises concernant l’information de séquençage numérique lors de la quatorzième réunion de la Conférence des Parties à la CDB (décision XIV/20) et de la troisième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Nagoya (NP-3/12)6.
17.Par sa décision XIV/20, la Conférence des Parties à la CDB a mis en place un processus fondé sur la science et les politiques générales pour l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques. Le processus actuel comprend la communication d’avis et d’informations7, la commande d’études et l’examen de ces études par des pairs8, ainsi que des travaux menés par un groupe spécial d’experts techniques.
18.Le Groupe spécial d’experts techniques a été chargé d’examiner la compilation-synthèse des avis et des informations communiqués, ainsi que les études validées par des pairs, de proposer des solutions sur le plan opérationnel, ainsi que leur incidence en vue de clarifier le concept d’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques et de déterminer les principaux domaines de renforcement des capacités.
19.Le Groupe de travail intersessions à composition non limitée sur le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 examinera les conclusions des délibérations du Groupe spécial d’experts techniques9.
20.Compte tenu des faits nouveaux intervenus dans le cadre de la CDB, l’Organe directeur souhaitera peut-être envisager de demander au Secrétaire de continuer à:
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suivre les processus menés au sein de la CDB et du Protocole de Nagoya sur l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques et fournir des informations sur les activités du Traité international et les faits nouveaux à ce sujet;
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collaborer et, s’il y a lieu, se coordonner avec le Secrétariat de la CDB sur les questions liées à l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, afin de favoriser la cohérence et l’appui mutuel entre les conventions respectives et les processus de mise en œuvre;
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faire rapport à l’Organe directeur. »
→Dans le projet de résolution concernant la coopération avec la Convention sur la Diversité Biologique proposé à l’approbation du comité directeur de Novembre, le paragraphe 7 concerne notre sujet : « 7)Demande au Secrétaire de continuer à suivre les processus menés au sein de la CDB et du Protocole de Nagoya sur l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques et à fournir des informations sur les activités du Traité international à ce sujet, de collaborer et, s’il y a lieu, de se coordonner avec le Secrétariat de la CDB sur les questions liées à l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, afin de favoriser la cohérence et l’appui mutuel entre les conventions et les processus de mise en œuvre respectifs, et de faire rapport à l’Organe directeur, à sa prochaine session ».
II ) Travaux du Comité scientifique consultatif sur le Système mondial d’information
Les éléments sont partagés dans le document « IT/GB-8/19/10 Rapport sur la mise en oeuvre du Système mondial d’information », lien ICI.
Extraits choisis ( pour les renvois aux notes de bas de page, voir le document complet).
pages 10 et suivantes :
« E. Données de séquençage génétique relatives aux RPGAA
45.Au cours de l’exercice biennal2016-2017, le Comité avait commencé à se pencher sur diverses questions, notamment l’accessibilité des données de séquençage génétique,en rapport avec la transparence des droits et obligations (objectif 4 du Programme de travail). À sa septième session, l’Organe directeur a demandé au Comité d’examiner les questions d’ordre technique et scientifique ayant trait aux informations de séquençage génétique générées à partir de l’utilisation de RPGAA et liées à la mise en œuvre du Système mondial d’information19. Il a également demandé au secrétaire de communiquer les résultats des travaux du Comité aux Parties contractantes et à toutes les parties prenantes concernées20.
46.À sa troisième réunion, le Comité a estimé que l’attribution d’identificateurs DOI aux informations associées aux RPGAA pourrait constituer un point de départ utile pour aborder la question des utilisations de l’information (information de séquençage numérique/données de séquençage génétique) générée par l’utilisation du matériel génétique dans le Système multilatéral.
47.Le Comité a estimé que les identificateurs DOI pourraient constituer un outil permettant d’établir des liens entre l’information de séquençage numérique/les données de séquençage génétique et le matériel génétique source. Il a par ailleurs envisagé d’étudier les questions scientifiques et techniques concernant l’utilisation des identificateurs DOI aux fins de l’établissement de liens entre le matériel génétique et l’information, notamment l’élaboration de normes de qualité en la matière21.
48.Le Comité a conseillé au Secrétariat de recueillir davantage d’informations auprès des utilisateurs du Système mondial d’information, y compris les centres de l’Organisation du Système CGIAR et d’autres institutions qui gèrent des collections de matériel génétique d’espèces cultivées, concernant l’application d’identificateurs DOI au matériel génétique des espèces cultivées duSystème multilatéral pour lequel il existe des informationsde séquençage numérique/données de séquençage génétiquedans des systèmes d’information compatibles avec le Système mondial d’information22.
49.Selon le Programme européen de coopération pour les ressources phytogénétiques, seules les données de passeport et les données phénotypiques sont disponibles dans la plupart des systèmes d’information des banques de gènes, et l’utilisation des identificateurs DOI pour les échantillons conservés de matériel génétique végétal est de plus en plus acceptée par les banques de gènes. Selon la communauté du Programme européen,l’établissement de liens entre les données de passeport, les données phénotypiques et l’information de séquençage numérique/les données de séquençage génétique au moyen des identificateurs DOI est très prometteur, et le Système mondial d’information pourrait s’attacher, entre autres, à promouvoir l’utilisation des identificateurs DOI d’échantillons conservés en tant que métadonnées pour les consortiums de séquençage/génotypage, ce qui améliorerait l’intégration ultérieure de ces données.
50.En 2018, les centres de l’Organisation du Système CGIAR ont accordé la priorité à la «création»d’identificateurs DOI pour les matériels des collections internationales qu’ils doivent conserver, notamment les variétés locales, les espèces sauvages apparentées aux espèces cultivées et les lignées de sélection et d’élite issues des programmes de sélection des centres,lorsque ces matériels doivent être conservés à long terme et mis à disposition par l’intermédiaire du Système multilatéral. La plupart des centres incluent déjà, ou sont en train de mettre en place des systèmes pour inclure, en plus du numéro de l’échantillon conservé, le code de l’identificateur DOI lors du transfert de RPGAA.
51.Certains centres ont commencé à intégrer les identificateurs DOI aux plateformes en ligne centrées principalement sur l’information de séquençage génomique. Bioversity International a inclus des identificateurs DOI d’échantillons conservés dans le pôle sur le génome de la banane, dans les cas où les génomes séquencés proviennent de sa banque de gènes Musa. L’Institut international de recherche sur le riz entreprend d’étendre l’utilisation des identificateurs DOI à la plateforme SNP-Seek axée sur le riz. Le Centre du riz pour l’Afrique prépare un nouveau site web grâce auquelles informations génétiques de 3000 échantillons de riz conservés dans labanque de gènes, assortis de leurs identificateurs DOI, seront mises à la disposition du public et reliées au Système mondial d’information.
52.Selon les centres de l’Organisation du Système CGIAR, il semble que les plateformes telles que GeneBank, GigaDB et EMBL-EBI,qui sont très utilisées pour charger des mégadonnées sur la biologie et la génétique, ne sont pas encore équipées pour gérer les identificateurs DOI. Ces plateformes devront probablement adapter leurs bases de données de manière à ce que ces informations puissent être intégrées au Système mondial d’information et aux identificateurs DOI du Système, afin de faciliter la liaison et la superposition des données de séquençage génomique associées aux matériels issus des banques de gènes de l’Organisation du Système CGIAR, ainsi que de toutes les autres sources de matériel génétique séquencé.
53.Le Comité a également conseillé au Secrétaire de rassembler et d’analyser les informations qui seront présentées par les pays en réponse à l’invitation formulée par l’Organe directeur concernant l’information de séquençage numérique23. Les contributions des Parties contractantes et des autres parties prenantes dans le cadre du Programme de travail pluriannuel figurent dans un document d’information distinct24.Deux contributions font explicitement référence au Système mondial d’information, notamment en ce qui concerne
a) l’échange d’informations qui contribue au partage des avantages au titre de l’article 17.1 du Traité international25;
b)l’établissement de liens entre le Système mondial d’information et les utilisations de l’information de séquençage numérique, conformément au rôle du Système mondial d’information qui est de connecter l’ensemble des systèmes de données ouverts des banques de gènes qui existent dans le monde26.
54.En ce qui concerne le développement en cours du portail du Système mondial d’information, le Comité a jugé utile d’introduire des pointeurs vers les principales bases de données mondiales pertinentes en matière d’information de séquençage numérique/de données de séquençage génétique. Par conséquent, le portail du Système mondial d’information a commencé à intégrer des liens vers ces ensembles de données.
55.En ce qui concerne le renforcement des capacités, le Comité a suggéré qu’à l’avenir, le Système mondial d’information pourrait proposer des pointeurs vers des outils pratiques, notamment des outils qui permettent d’analyser les données de séquençage génétique. Il a invité le Secrétaire, sous réserve des ressources financières disponibles, à faciliter le transfert de technologie ainsi que la formation concernant le Système mondial d’information et les systèmes de gestion des données des banques de gènes (GRIN-GLOBAL, par exemple) au profit des pays en développement2. »
→pages 14 et suivantes dans le projet de résolution sur la mise en œuvre du Système mondial d’information, proposé à l’approbation du comité directeur, on retiendra le paragraphe suivant :
« 12.Demande au Comité scientifique consultatif de continuer à examiner les questions d’ordre technique et scientifique ayant trait aux informations de séquençage génétique générées à partir de l’utilisation de RPGAA et liées à la mise en œuvre du Système mondial d’information ».
III ) Documents d’information en rapport avec notre sujet
Dans le document IT/GB-8/19/10/Inf.2, qui est le rapport de l’Initiative Divseek ( lien www.fao.org/3/na730en/na730en.pdf ) , on retiendra :
la création d’une entité formelle en 2018 sous la forme d’une société sans but lucratif de droit Canadien → cela devrait permettre très prochainement à Divseek de contractualiser de manière formelle ses relations avec ses partenaires, dont le TIRPAA. Divseek dispose d’une secrétariat, hébergé par l’univsersité du Saskatchewan et le Global Institute for Food Security (GIFS). L’organisation est financé par Genome Canada, Genome Prairie et le GIFS. Ils sont en cours de recrutement pour avoir un directeur dédié.
L’organisation se définit comme suit : « DivSeek is not itself a research organization, nor does it fund or sponsor research activities. The role of DivSeek is to facilitate interactions amongst its members and observers via participation inWorking Groups and at theannual Roundtable, where Members share updates about their research with other Members and Observe » → ainsi plusieurs temps de rencontres et d’échanges sont organisés par Divseek. L’organisation participe également aux discussions politiques internationales sur le statut des informations numériques génétiques au sein de la Convention sur la Diversité Biologique, comme du TIRPAA. Ils sont en train de s’organiser en groupes de travail thématiques mais pour le moment aucune publication scientifique n’a été émise par le groupe, seules sont diffusées les publications individuelles des différents chercheurs partie-prenantes.
On notera également le document IT/GB-8/19/10/Inf.3, qui réunit les apports du CGIAR et Programme européen de coopération pour les ressources génétqiues (ou European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources – ECPGR) sur la pertinence des identificateurs d’objets numériques pour l’information sur les séquences numériques. Lien : www.fao.org/3/nb217en/nb217en.pdf --> ce document est cité dans le point II ci-dessus.