UE, projet de règlement d’exécution de la Commission européenne pour le règlement 2016/2031,, COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) …/… of XXX establishing uniform conditions for the implementation of Regulation (EU) 2016/2031 of the European Parliament and the Council, as regards protective measures against pests of plants, and repealing Commission Regulation (EC) No 690/2008 and amending Commission Implementing Regulation (EU) 2018/2019

Niveau juridique : Union européenne

Ce projet de règlement d’exécution de la Commission vise à permettre l’application du règlement santé des plantes 2016/2031, qui entrera en application eu 14 décembre 2019.

Ce document est particulièrement important car il détermine quelles plantes vont être soumises à passeport phytosanitaire européen (PPE) : il fixe en particulier la liste des organismes de quarantaine (OQ) (annexe II), la liste des zones protégées et des OQ associés (Annexe III), la liste des organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) (annexe IV). Cette dernière établi aussi les seuils jusqu’ auxquels la présence de l’ORNQ est tolérée. Cependant, une lecture attentive montre que ces seuils sont quasiment toujours égal à zéro, ou très proches de zéro. De plus, la liste des ORQN est assez dense, et concerne beaucoup d’espèces communes en maraîchage (voir partie F de l’annexe IV pour les semences de légumes + partie G pour les pommes de terre + partie I pour le matériel de reproduction autre que les semences), fruitières (partie J) : le haricot avec la graisse, les petits pois avec la bruche, les tomates pour le Clavibacter, le Xanthonomas et le Pepino virus, les poivrons pour le Xanthonomas, le Potato spindle tuber viroid, etc.

Ce document a été soumis à consultation, les contributions des différents acteurs peuvent être lues sur cette page.

Nous sommes actuellement en attente des retours de la Commission.

Lien vers la page de procédure du règlement ici, pour retrouver le texte et ses annexes, ainsi que les contributions à la consultation.

ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-5218691_en