Niveau juridique : International
→ voir également la fiche générale de présentation de la préparation du 8ème comité directeur ( voir ICI), pour les autres sujets abordés lors de cette rencontre.
Les éléments financiers permettent de prendre la dimension des moyens concrêts (et donc de l’envergure réel) dont dispose le TIRPAA en tant qu’institution internationale. Il s’agit plus générallement de voir qui sont les acteurs qui contribuent à son fonctionnement (ex : mise en avant du GNIS, cf point I ci-dessous) ainsi que d’identifier les autres acteurs contributeurs (ou non ) des actions de développement et de conservation des ressources phytogénétiques ( Etats, acteurs privés, institions internionales, fondations … ).
La mobilisation de moyens financiers supplémentaires et pérens est un enjeu majeur pour permettre le fonctionnement réel du « partage des avantages » liés à l’utilisation des ressources génétiques. Les premiers bénéficaires de ce partage sont censés êtres les agricultuers et agricutrices à travers le fonds fiduciaire et les appels à projet qui en découlent.
I ) Rapport sur la mise en place de la stratégie de financement
Document IT/GB-8/19/09.1 Report on the Implementation of the Funding Strategy – ( non disponible en Français) , lien www.fao.org/3/na902en/na902en.pdf
En bref, ce rapport du secrétariat du traité détaille les fonds disponibles au sein du Traité (et l’utilisation qui en faite à travers les appels à projets pour l’utilisation du fonds de partage des avantages pour des actions de préservation et de développement de la biodiversité cultivée, en donnant des éléments sur le troisième et quatrième appels) ainsi que sur les moyens de financements extérieurs au traité qui touchent des actions/programmes de préservation de la biodiversité cultivée ( ex : financement à travers des fonds liés au changement climatique).
Il est à lire en complémentarité avec le Rapport du Comité consultatif ad hoc sur la stratégie de financement et la mobilisation de ressources ( voir point II ci-dessous)
Extraits choisis :
-
page 6 dudit rapport, extrait concernant les ressources disponibles au sein du fond de partage des avantages pour le 4ème appel à projets à financer ( jusqu’à présent des projets dans les pays en développement ) :
« Resource mobilization
20.The Funding Strategy Committee made a number of recommendations which have been taken forward by the Secretary including:
a.Issuing a certificate of excellence for the high quality short-listed proposals that could not be funded in order to help applicants source funding from other donors;
b.Liaising with relevant partners, including FAO and the European Commission to explore how they might be able to support the Fourth Call for Proposals;
c.Exploring the notion of the “cost of inaction” as a possible tool for communication for policy-makers and donors;
d.Continuing to seek means of collaboration within FAO, such as the development and implementation of its climate finance projects, and its activities within GCF, the GEF and any other relevant activities.
21.In approving the projects to be funded under CFP-4, the Bureau acknowledged the very useful suggestion of the Panel of Experts to issue a certificate of excellence to the projects that were short-listed but not selected for funding, as to help applicants to source for funding from other donors.
22.The following Contracting Parties contributed to the BSF during the biennium: Canada, European Commission, Italy, Norway, Sweden and Switzerland.
23.The first user-based income to the Benefit-sharing Fund arising from the use of the Standard Material Transfer Agreement (SMTA) of the Multilateral System on Access and Benefit-sharing was received in June 2018. Nunhems Netherlands bythen a subsidiary company of Bayer (now a subsidiary of BASF), paid USD 119 083 to the International Treaty’s Benefit-sharing Fund. This amount was equal to 0.77% of seed sales of ten varieties of vegetables commercialized using germplasm made available by the Centre for Genetic Resources of the Netherlands (CGN) and the Leibniz Institute of Plant Genetics and Crop Plant Research (IPK) of Germany through the SMTA.8
24.During the biennium, the French seed sector, Groupement National Interprofessionel des Semences et Plants(GNIS), made regular annual voluntary contributions to the Benefit-sharing Fund. GNIS is the first private sector institution that has decided to make contributions on anannual basis to the Benefit-sharing Fund »
→ page 10 dudit rapport dans la partie sur la proposition de résolution soumise au Comité Directeur ,on retrouve la mention du secteur semencier français avec le paragraphe n° 5 suivant :
« Acknowledgesthe generous commitment made by the French Seed Sector in 2017 to contribute the sum of € 175 000annually to the International Plant Treaty’s Benefit-Sharing Fund, and thanksGroupement National Interprofessionel des Semences et Plants(GNIS) for facilitating the payment of this annual voluntary contribution during the biennium, and appealsto other stakeholders and relevant actors in the private sector, especially the seed and the food processing industries, to make further voluntary contributions on an multi-annual basis ».
II ) Rapport du Comité consultatif ad hoc sur la stratégie de financement et la mobilisation de ressources
Document IT/GB-8/19/09.2 , lien : www.fao.org/3/na359fr/na359fr.pdf
Extraits choisis :
« 4.Sur la base de ses travaux, le Comité a élaboré, en vue de son examen par l’Organe directeur, un projet de résolution sur la stratégie de financement du Traité international, dont le texte est reproduit à l’annexe 1 du présent rapport. La résolution est assortie du projet de stratégie de financement actualisée et de ses annexes.
5.Comme demandé par l’Organe directeur à sa septième session, le projet de mandat d’un éventuel comité à caractère permanent sur la stratégie de financement et la mobilisation de ressources est également présenté (annexe ii du projet de résolution soit page 30 du document).
[…]
7.Le Comité a examiné le montant cible du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages et a approuvé la méthode employée pour calculer l’objectif, telle qu’elle est décrite aux paragraphes 34 à 36 de la stratégie de financement. Certains membres ont estimé qu’il était nécessaire defixer un objectif réaliste tandis que d’autres ont estimé que l’objectif devait être réaliste et néanmoins ambitieux. À sa onzième réunion, le Comité n’est pas parvenu à s’entendre sur le montant concret de l’objectif du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages à proposer à l’Organe directeur
8.Comme décrit dans la deuxième partie du Manuel de procédures relatif aux Fonds fiduciaire pour le partage des avantages, il faudra mobiliser les financements provenant de deux sources principales si l’on veut atteindre l’objectif: les recettes provenant de la base d’utilisateurs du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages et les contributions volontaires des parties contractantes et d’autres parties. La méthode doit permettre de définir d’un montant cible qui tienne compte de l’environnement financier, du montant moyen des contributions volontaires sur les cinq dernières années, et du potentiel du Système Multilatéral s’agissant de dégager des recettes auprès des utilisateurs pendant la période 2020-2025 »
On notera
→ page 3 : les différentes pistes pour diversifier et consolider les moyens financiers à disposition des actions pour la préservation et le développement des actions en faveur des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation sont synthétisées ( voir le chapitre III. Avis sur la mobilisation …. )
→ Des pages 5 à 7 du rapport, vous trouverez le projet de résolution que le groupe de travail ad-hoc propose à la validation du comité directeur. On notera par exemple aux paragraphes 12 et 13 que la composition du Comité permanent sur la stratégie de financement serait essentiellement composé des représentants des États parties prenantes et que la place des observateurs ( ex : organisations paysans et/ou de la société civile ) est peu mise en avant.
→ A partir de la page 8 du rapport vous trouverez le projet de Stratégie de financement pour 2020-2025 que le groupe de travail ad-hoc propose à la validation du comité directeur. On retirera les extraits suivants :
« Vision
6.Une nouvelle vision a été adoptée pour la Stratégie de financement. Elle s’énonce comme suit: La Stratégie de financement permet à l’Organe directeur, aux Parties contractantes, aux organismes de financement, aux agriculteurs et à d’autres acteurs concernés d’obtenir des fonds et d’autres ressources pour mettre en œuvre les programmes du Traité international de façon efficace, synergique et coordonnée, et à long terme.
[…]
10.La Stratégie de financement actualisée met davantage l’accent sur les ressources autres que celles fournies par le Fonds fiduciaire pour le partage des avantages, notamment en renforçant la coopération avec d’autres mécanismes internationaux et en améliorant les rapports sur le financement national, bilatéral et multilatéral des activités utiles à la mise en œuvre du Traité international.
11.Elle s’appuie sur l’expérience acquise et les enseignements tirés de cette expérience dans la gestion des ressources placées sous le contrôle direct de l’Organe directeur, en particulier celles du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages. Ces ressources doivent être utilisées de façon stratégique de sorte qu’elles permettent de mobiliser des ressources supplémentaires et de remédier aux défauts critiques dans la mise en œuvre des programmes pour le plus grand profit des agriculteurs, qui sont les bénéficiaires visés à l’article18.5 du Traité international. LeManuel de procédures du Fonds spécial à des fins convenues et celui du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages ont été élaborés de façon à permettre une adaptation et une évolution en fonction des besoins des donateurs et des bénéficiaires et à accroître ainsi la capacité des fonds à attirer des financements adéquats et divers, garants d’une stabilité à long terme
[…]
21.La Stratégie de financement comprend une série de mécanismes et de canaux, parmi lesquels:
a.Canaux de financement non placés sous le contrôle direct de l’Organe directeur:
i.Financement national des RPGAA;
ii.Assistance et financements bilatéraux;
iii.Autres mécanismes, fonds et organismes internationaux compétents, comme la FAO, le CGIAR, la Banque mondiale, le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), le Fonds vert pour le climat (FVC) et le FIDA.
b.Mécanismes de financement auxquels l’Organe directeur donne des orientations:
i.Le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, avec lequel l’Organe directeur a conclu un accord dans le cadre de la Stratégie de financement.
c.Outils placés sous la direction ou le contrôle direct de l’Organe directeur:
i.Fonds spécial à des fins convenues;
ii.Fonds fiduciaire pour le partage des avantages
[…]
23.Certaines contributions importantes pour une mise en œuvre efficace du Traité international ne sont pas apportées sous une forme financière. C’est le cas, par exemple, des contributions en nature des agriculteurs à la conservation de la biodiversité agricole. Les partenaires du Traité assurent le partage des avantages non monétaires par une grande diversité de mécanismes. La mise en œuvre de la Stratégie de financement fournit un moyen de recenser les effets de synergie entre la fourniture de ressources financières et le partage des avantages non monétaires, et d’élaborer les mesures particulières qui peuvent s’imposer pour promouvoir ce partage dans le cadre de la Stratégie.
[…]
35.Comme le Manuel de procédures du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages le précise, l’approche programmatique de ce fonds est axée sur deux activités prioritaires du deuxième Plan d’action mondial pour les RPGAA:
-
Activité prioritaire2 –Soutenir la gestion et l’amélioration à la ferme des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;
-
Activité prioritaire11 –Promouvoir le développement et la commercialisation de toutes les variétés, principalement les variétés des agriculteurs/variétés locales et les espèces sous-exploitées.
[…]
.38.Les principaux bénéficiaires du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages, conformément à l’article13.3 du Traité international, sont les agriculteurs du monde entier, en particulier dans les pays en développement et les économies en transition, qui conservent et utilisent durablement des ressources phytogénétiques.
39.Le Fonds fiduciaire appuie la gestion et l’amélioration insituet sur l’exploitation, et crée des liens avec les initiatives plus larges de conservation exsitu. Il renforce et facilite les échanges de semences entre agriculteurs et permet la circulation des RPGAA entre les agriculteurs et les collections exsitu. Les projets financés s’emploient à améliorer les chaînes de valeur locales du secteur des semences et mettent une large gamme de variétés adaptées et améliorées à la disposition des petits exploitants agricoles. Ils favorisent lasélection végétale effectuée avec la participation des agriculteurs et renforcent les capacités de création de variétés spécifiquement adaptées aux conditions socio-environnementales et de haute qualité.
40.Le Manuel de procédures du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages, qui figure à l’annexe2, réunit la mobilisation, l’allocation et le décaissement des ressources. Les enseignements tirés de précédents cycles de projet ont été pris en compte lors de l’élaboration du Manuel, qui comprend maintenant un scénario et une théorie du changement pour le Fonds fiduciaire pour la période2020-2025. »
→ page 18, vous trouverez le Manuel de procédures du fonds spécial à des fins convenues
→ page 20, vous trouverez le Manuel de procédures du fonds fiduciaire pour le partage des avantages.