Niveau juridique : Union européenne
Projet de règlement d’application de la Commission sur les règles spécifiques concernant la libération des végétaux, produits végétaux et autre objets des stations de quarantaines et usines de confinement en application du Règlement (UE) 2016/2031
Il s’agit ici d’un projet de décision, qui ne constitue pas la position finale de la Commission. Il est actuellement en consultation pour 4 semaines pour les retours des parties prenantes.
Ce projet s’inscrit dans un ensemble d’actes délégués devant être pris par la Commission en vue de l’application du nouveau règlement santé des plantes 2016/2031, qui s’appliquera à partir du 14 décembre 2019
Pour déposer ou consulter les contributions, voir ici
Lien vers la page du document ici : eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1571233464140&uri=PI_COM:Ares(2019)6216523
Lien vers le « dossier légistatif » sur la page Better regulation ici
EDIT du 17/12 : Le règlement a été adopté, lien vers le texte ici