Niveau juridique : France
« La réglementation européenne (règlement (CE) n° 882/2004) prévoit que chaque État membre élabore un plan de contrôle pluriannuel (PNCOPA) décrivant les contrôles de la législation relative aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux ainsi qu’à la santé des végétaux. En complément, il est également prévu la préparation d’un rapport annuel présentant les résultats de ces contrôles ainsi que le fonctionnement du dispositif décrit dans le PNCOPA. Ce rapport annuel 2017, établi en 2018, est public. Il est destiné non seulement aux services de contrôle et de la Commission européenne mais également aux citoyens, aux professionnels de la chaîne alimentaire.
Ce document présente donc la mise en œuvre du contrôle des règles sur l’ensemble de la chaîne de production et de distribution alimentaire « de la fourche à la fourchette » : aliments destinés à l’homme d’une part et aux animaux d’autre part mais aussi animaux vivants et végétaux au stade de la production primaire, tels que décrits dans le PNCOPA établi pour la période 2016-2020 autour de deux grands enjeux :
la sécurité sanitaire des aliments, des animaux et des végétaux ;
la qualité des produits et la loyauté des transactions. »
Le rapport fait aussi le point sur l’organisation des contrôles, rappelant que la programmation des contrôles est établie en fonction des risques.
Les données concernant la santé des végétaux sont détaillés p.19 et suivantes.
« III.1.2 - Santé des végétaux
Les enjeux sanitaires portent sur le maintien de la production ou des espèces végétales. En effet, les maladies des végétaux ne sont pas transmissibles à l’homme mais certaines peuvent déboucher sur des destructions de cultures ou des végétaux infestés. Les priorités portent sur la protection contre les organismes nuisibles aux végétaux les plus importants qui, en général, font l’objet d’une réglementation européenne spécifique. La DGAL, en tant que service de l’Etat en charge de garantir la santé des végétaux, forme l’Organisation Nationale de la Protection des Végétaux (ONPV).
Le passeport phytosanitaire vise à garantir que le matériel végétal qui circule sur le territoire de l’Union européenne est indemne d’organismes nuisibles réglementés et respecte les exigences relatives à ces derniers. Ces exigences sont communes à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
Chez les opérateurs mettant en circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à l’apposition du passeport phytosanitaire, les contrôles sont réalisés à une fréquence minimum d’une fois par an dans les établissements producteurs, et à fréquence réduite, en fonction des risques, dans les établissements revendeurs. En 2018, plus de 3 386 inspections ont été menées par les services de l’État ou leur délégataire chez les opérateurs professionnels commercialisant des végétaux soumis à l’apposition du passeport phytosanitaire (pépiniéristes, jardineries …). Environ un tiers de ces opérateurs professionnels ont exclusivement une activité de revente. L’ensemble de ces contrôles a révélé 967 situations non conformes dont la plupart résultent de non conformités documentaires ou techniques. Environ 16 % de ces situations non conformes sont liées à l’état sanitaire des végétaux (présence d’organismes nuisibles). 737 avertissements (rappel à la réglementation), 105 mises en demeures et 41 décisions défavorables (mise en demeure de procéder à des mesures correctives ou à la destruction de végétaux, non délivrance du passeport).(…)
Lorsqu’une non-conformité est liée à la détection d’un organisme nuisible réglementé ou émergent, des mesures de gestion sont immédiatement adoptées afin d’empêcher la commercialisation des végétaux concernés et pour prévenir la dissémination de l’organisme sur le territoire. De plus, une enquête de traçabilité amont et aval est menée par les DRAAF/SRAL pour identifier l’origine de la contamination et pour établir le devenir des plants susceptibles d’être contaminés mais déjà commercialisés. Des inspections peuvent alors être réalisées sur tout le territoire national dans les établissements concernés par cette enquête. Si le matériel provient d’autres États membres de l’Union européenne, la DGAL prend contact avec les autorités compétentes du pays concerné afin qu’elles poursuivent les investigations et prennent les mesures appropriées, et également pour connaître les opérateurs français qui ont reçu du matériel végétal susceptible d’être contaminé du fournisseur concerné.
La précocité de la détection de tout végétal contaminé par un organisme de quarantaine et mis en circulation sur le territoire représente un enjeu essentiel. En effet, toute découverte trop tardive ne permet plus de considérer cette détection comme une interception, mais comme un foyer d’organisme de quarantaine aux conséquences plus lourdes en matière de gestion. Une zone délimitée autour du foyer peut alors être définie dans laquelle des mesures phytosanitaires adaptées devront être mises en œuvre et contrôlées pendant plusieurs années. Ces mesures peuvent inclure une surveillance renforcée de cette zone délimitée, des destructions de végétaux sensibles, des traitements, des restrictions de plantation ou de mise en circulation de végétaux ou produits végétaux.
L’épidémiosurveillance, pilotée par la DGAL, a pour but de connaître la situation phytosanitaire du territoire, vis-à-vis d’organismes nuisibles non réglementés responsables d’impacts importants en termes de quantités et de qualité des végétaux produits sur le territoire national (métropole et territoires ultra-marins). Ainsi, environ 4 000 observateurs mettent en œuvre cette surveillance par le biais d’observations hebdomadaires sur plus de 15 000 parcelles fixes. Un réseau de 220 correspondants observateurs spécialisés réalise également ce travail de surveillance dans le domaine de la forêt. Cette surveillance s’effectuant également sur certains organismes nuisibles réglementés ou émergents constitue un appui important aux plans de surveillances officiels de la DGAL. L’ensemble de cette surveillance contribue à déterminer le statut du pays vis-à-vis d’organismes réglementés ou émergents, mais aussi de raisonner les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles et d’observer les effets non intentionnels des pratiques agricoles.
En matière de surveillance des organismes nuisibles réglementés, en 2018, près de 15 000 inspections officielles ont été menées (chaque inspection peut porter sur plusieurs parcelles) dans le cadre de 23 plans de surveillance nationaux (exemples : les capricornes asiatiques Anoplophora chinensis et Anoplophora glabripennis, les virus et phytoplasmes sur tomate et cucurbitacées, la bactériose du kiwi Pseudomonas syringae, Xylella fastidiosa, la flavescence dorée et bois noir) ainsi que de la surveillance spécifique des zones protégées françaises (Bretagne, Corse, Grand-est).
926 de ces inspections ont révélé une présence ou une suspicion d’organisme nuisible aux végétaux.
Cas de détection d’un organisme nuisible
En 2018, la crise liée aux foyers de bactérie Xylella fastidiosa en région PACA et en Corse a fortement mobilisé les services. La présence de plusieurs autres organismes nuisibles a été découverte sur le territoire français.
Un foyer d’Anoplophora chinensis a été découvert en région Nouvelle-Aquitaine et fait l’objet de mesures d’éradication. Un foyer de Pomacea a été découvert en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et fait également l’objet de mesures d’éradication.
L’année 2018 a également été marquée par deux alertes liées au nématode du pin : une première alerte « écorces » déclenchée par une interception belge en mars d’écorces contaminées de provenance portugaise en transit par la Belgique, suivie d’une alerte « emballages en bois » consécutive à trois interceptions d’emballages en bois contaminés en septembre et novembre d’origine portugaise ou inconnue.
La gestion de ces alertes et la mise en place des plans d’urgence sont décrits dans la partie IV du rapport annuel.
Enquêtes spécifiques de la BNEVP de la DGAL
Dans le cadre de la lutte contre la délinquance sanitaire organisée, la BNEVP de la DGAL mène des investigations sur le terrain dans la France entière et dispose de pouvoir en matière de police judiciaire et administrative. Dans le secteur de la santé des végétaux, deux enquêtes ont marqué 2018 :
Enquête administrative sur le nématode du pin : le nématode du pin, un parasite hautement nuisible, a été identifié en mars 2018 en France dans des écorces en provenance du Portugal, transitant par la Belgique et destinées à la vente en France. L’enquête menée visait à identifier les filières de production d’écorces existantes dans la péninsule ibérique, les pays par lesquels transitent les écorces, les types de produits utilisés en France à base d’écorce de pin et les pratiques des utilisateurs finaux de ces produits sur le territoire national. L’enquête s’est poursuivie début 2019.
Xylella fastidiosa - enquête sur les voies de dissémination de la bactérie en France : la BNEVP a été saisie fin février 2017 afin de réaliser une nouvelle enquête sur les voies d’introduction et de dissémination de la bactérie Xylella fastidiosa en France. La prédominance de fournisseurs étrangers (espagnols et italiens notamment) de polygales en France a été confirmée et des enquêtes de filières complémentaires (production et distribution des plants de vignes et d’arbres fruitiers jugées à risque) ont été menées. Cette enquête permettra de de mieux cibler la surveillance et de protéger les filières. »
Rapport à télécharger sur cette page