Niveau juridique : France
La commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des états membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment. Pour le CR de la réunion du 18 juillet 2019, on notera plus particulièrement les points suivants :
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B.02 : Discussion sur le projet de règlement d’exécution de la Commission établissant des conditions uniformes pour l’application du règlement santé des plantes 2016/2031
Aucun vote n’a pu se tenir, la Commission n’ayant pas encore révisé ses procédures internes. Cependant, les Etats-Membres ont pu faire leurs remarques sur le texte. Celles-ci concernent le problème des organismes réglementés non de quarantaine, la base légale permettant d’établir les mesures respectives, le listing ou non de certaines d’entre elles, ainsi que la date d’application du nouveau règlement d’exécution pour les semences déjà produites. Les Etats-membres se sont aussi dit favorables à la consultation des parties intéressées (producteurs, etc.) par le biais du portail Better regulation et la chaine sur les mesures phytosanitaire de l’OMC .
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B.03 : Echanges de vues sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant les mesures pour prévenir l’introduction et la propagation dans l’UE du Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV)
Il a été convenu de restreindre le mouvement des semences et plants de Solanum lycopersicum and Capsicum annuum sur le territoire de l’UE et imposer des restrictions à l’importation de matériel provenant des Etats tiers. (l’acte a été adopté et peut être consulté ici)
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